Participation pour l'assainissement collectif

[adyl]

Comme vous le savez surement, la PRE va être supprimée au 1er juillet prochain. Les communes pouvant instituer en remplacement la PAC (participation pour l'assainissement collectif), je me penche sur la question.

La PRE n'était exigible que si l'immeuble était édifié postérieurement à la mise en service du réseau.
En cas de construction existante nouvellement desservie par un réseau, pas de PRE. Seulement, la commune pouvait mettre en place la participation pour frais de branchement prévue à l'article L 1331-2 du code de la santé publique.

Avec la PAC, pas de différenciation entre logement existant ou logement neuf : tout le monde paye !
Seulement, il est prévu que la PAC ne peut exéder 80% du coût d'une installation d'assainissement individuel diminué le cas échéant de remboursement des frais de branchement indiqué plus haut.

Il semble donc que la participation pour frais de branchement continue à coexister avec la PAC (très interessant pour la commune financièrement, sans doute moins honnête pour l'usager). Etes vous d'accord avec mon analyse ?

Merci de vos avis

[Emmanuel WORMSER]

ces deux sommes n'ont aucun lien : la PAC, comme avant la PRE, sert  au financement global des réseaux d'assainissement... la taxes de branchement est seulement la participation de l'iusager aux frais de son propre branchement... s'il fait le branchement lui même, il ne débourse rien.

accessoirement, la PAC est exigée par la commune ou, plus souvent, l'EPCI compétent en matière d'aissainissement : dans votre cas, est-ce la commune qui a la compétence ?

[adyl]

Je suis d'accord que ces deux participations n'ont aucun lien.

Mais auparavant, la PRE ne concernait que le constructions neuves. La PAC en ajoutant les constructions existantes, aura des conséquences importantes me semble-t-il.

En cas d'extension de réseau desservant des constructions existantes, la PAC sera due...et majorée le cas échéant, de la participation pour frais de branchement.

Je voulais savoir si cette analyse vous semblait correcte.
Merci

[Emmanuel WORMSER]

oui, sans aucun doute... et ça devrait baisser le montant unitaire de la PAC puisque mieux répartie...

[adyl]

En cas d'extension de réseau desservant des constructions existantes, la PAC sera due...et majorée le cas échéant, de la participation pour frais de branchement.

Je me corrige tout seule : je voulais dire minorée de la participation pour frais de branchement.

[Emmanuel WORMSER]

tiens, au fait, dans le cas de la division d'immeuble en appartements, en l'absence de nouveaux raccordements, pas de PAC... alors qu'on pouvait percevoir la PRE si l'opération était soumis à PC (voir http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120222476)

[Coccy]

tiens, au fait, dans le cas de la division d'immeuble en appartements, en l'absence de nouveaux raccordements, pas de PAC... alors qu'on pouvait percevoir la PRE si l'opération était soumis à PC (voir http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120222476)

sauf que l'opération ne serait pas forcément soumise à PC.... et que l'on peut éventuellement lier la chose à la pose des compteurs d'eau

une question pour moi: quel sera le fait générateur du recouvrement de cette participation?? parce que la date du raccordement, c'est gentil, mais quel document pour en attester??

[Emmanuel WORMSER]

sauf que l'opération ne serait pas forcément soumise à PC

c'est juste, mais le PC était nécessaire pour permettre d'exiger la PRE ; il ne l'est plus pour la PAC

.... et que l'on peut éventuellement lier la chose à la pose des compteurs d'eau

euh... comment ça ?

une question pour moi: quel sera le fait générateur du recouvrement de cette participation??

l'autorisation de raccordement

parce que la date du raccordement, c'est gentil, mais quel document pour en attester??

et qui c'est qui fait et vérifie le raccordement ? je ne veux pas croire que le particulier fait ça tout seul, comme un grand, en creusant dans le domaine public routier...

[bertrand]

une question pour moi: quel sera le fait générateur du recouvrement de cette participation?? parce que la date du raccordement, c'est gentil, mais quel document pour en attester??

Le fait générateur c'est le raccordement effectif.

en pratique je pense qu'on peut considérer que c'est la construction du branchement et si l'usager vient se plaindre en disant j'ai un branchement mais je ne m'y suis pas encore raccordé on lui dira "OK vous paierez la PAC plus tard mais en attendant on vous majore la redevance d'assainissement" (sanction prévue par la CSP pour les raccordables non raccordés).

Cette nouvelle participation je sens qu'elle va être difficile à faire passer socialement et ....politiquement.

[Coccy]

quoiqu'il en soit, on n'a pas vraiment le choix....

une autre question: je n'ai rien trouvé concernant les exonérations possibles?? pensez-vous que, à l'instar de la PRE, ce n'est toujours pas possible

[bertrand]

Pas d'exonération possibles, s'agissant d'un service industriel et commercial il faut respecter l'égalité de traitement des usagers.

La PRE n'était toutefois pas exigible lorsque le développement des réseaux d'assainissement était financé par d'autres dispositifs (ZAC, PUP, PVR). La nouvelle participation je sais pas.

[Emmanuel WORMSER]

le principe de non-cumul devra bien s'appliquer... même si les textes ne le prévoient pas... seul est prévu le non cumul entre PRE perçue sur un PC antérieur au 1/7/12 et PAC à percevoir lors d'un branchement en 2013 ou 2014... il va falloir tenir des registres très très précis de toutes ces sommes.

la fiche ministérielle sur le sujet prévoit le cas des TA majorées... mais n'est pas fondée sur des textes précis !
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/La_participation_pour_assainissement_collectif_PAC.pdf

rappelons qu'il n'y a pas d'articulation entre cette PAC et les participations additionnelles de l'urbanisme qui sont, d'ailleurs, en général prescrites par des autorités distinctes...et pas toujours d'accord entre elles !

par ailleurs, la PAC finance tout l'assainissement sur l'ensemble du territoire de l'EPCI compétent -dont la station au bout du réseau- alors que certaines participations additionnelles ne financent que les extensions/renforcement du réseau public nécessaires au projet lui-même, localement...

un beau bazar à l'horizon ...

[Coccy]

le principe de non-cumul devra bien s'appliquer... même si les textes ne le prévoient pas... seul est prévu le non cumul entre PRE perçue sur un PC antérieur au 1/7/12 et PAC à percevoir lors d'un branchement en 2013 ou 2014... il va falloir tenir des registres très très précis de toutes ces sommes.

la fiche ministérielle sur le sujet prévoit le cas des TA majorées... mais n'est pas fondée sur des textes précis !
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/La_participation_pour_assainissement_collectif_PAC.pdf

rappelons qu'il n'y a pas d'articulation entre cette PAC et les participations additionnelles de l'urbanisme qui sont, d'ailleurs, en général prescrites par des autorités distinctes...et pas toujours d'accord entre elles !

par ailleurs, la PAC finance tout l'assainissement sur l'ensemble du territoire de l'EPCI compétent -dont la station au bout du réseau- alors que certaines participations additionnelles ne financent que les extensions/renforcement du réseau public nécessaires au projet lui-même, localement...

un beau bazar à l'horizon ...

pourquoi faire simple quand on peut faire trèèèèès compliqué 

[TITUS]

Je me corrige tout seule : je voulais dire minorée de la participation pour frais de branchement.

si je comprends bien :

Une PAC votée à 1000 euros. des frais de branchement payés (ou évalués) à 500 euros.
la Commune (ou EPCI) ne demandera par titre de recettes que 500 euros à la personne qui vient de se raccorder??? (avant la PRE était réellement encaissée à 1000 euros?)

c'est très flou pour moi?

merci

[Coccy]

si je comprends bien :

Une PAC votée à 1000 euros. des frais de branchement payés (ou évalués) à 500 euros.
la Commune (ou EPCI) ne demandera par titre de recettes que 500 euros à la personne qui vient de se raccorder??? (avant la PRE était réellement encaissée à 1000 euros?)

c'est très flou pour moi?

merci

Si ce sont vos services qui réalisent les travaux de branchement = oui
au total, vous aurez encaissé 1000 €