Reprise de la sté du titulaire

[bakamaster]

Bonjour,

La société titulaire d'un marché devrait être reprise par une autre. Pour le moment, nous n'avons reçu aucun document officiel. Cependant, il semble que cette dernière accepte de reprendre le contrat sous réserve d'un versement de .... 5 000 € sans plus d'explications !

Ma question principale est de savoir si la sté qui rachète a l'obligation de reprendre le marché. Si elle le doit mais qu'elle refuse de signer l'avenant de transfert, le marché peut-il être résilié à ses torts ? Si elle poursuit le marché, il est évident que les conditions initiales du marché ne peuvent être modifiées et que .... les 5 000 € n'en font pas partie.

Merci par avance de vos réponses

[nPP75]

Voir la réponse ministérielle : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120222482.html?utm_source=actualite-march%C3%A9s-publics&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

En vertu de la liberté contractuelle, il n'y a pas d'obligation de reprise du marché. Par contre la condition à 5 000 € me paraît clairement abusive! Comment une telle dépense pourrait être justifiée auprès du comptable de toute façon?

[bakamaster]

J'ai effectivement vu cette réponse mais je n'ai pas l'impression d'être ds le même cas. Il me semble que le titulaire actuel vend (volontairement ?) son entreprise.

[speedy]

vente du capital avec donc maintien du SIREN ?
vente d'une partie de l'activité ? (à priori avec perte du SIREN pour cette activité, mais qui "récupère " votre contrat dans l'accord de vente ? )
disparition du SIREN ? genre absorption par une autre entreprise (totale ou partielle ?)
soyez précis pour obtenir une réponse pertinente