Indemnités ?

[cooper]

Bonjour la communauté,

Soit un  marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d'une étude notifié début 2008.
Le marché comprend un délai d'exécution et une durée de marché courant jusqu'au 31 décembre 2008.
A ce jour pas de commencement d'éxécution de l'étude

Nouvelle équipe municipale, nouvelles orientations et remise en cause de l'opportunité de réaliser l'étude.

Je considère que l'échéance du 31/12 mettra fin aux obligations contractuelles. Je souhaiterai savoir s'il existe de la jurisprudence concernant le droit du titulaire à être indemnisé pour non réalisation de l'étude ?

D'avance merci.

[furette]

j'ai pas de JP sous la main, mais ça semble logique....Dès lors qu'un marché a été notifié, la collectivité s'engage à faire réaliser les prestations prévues au marché.
Dans un marché à BDC, si on atteint pas le minimum par exemple, le prestataire est en droit d'être indemnisé (indemnisation portant sur la marge bénéficiaire qu'il aurait du se faire si le mini avait été atteint).
Dans votre cas, je pense que votre prestataire est en droit d'exiger une indemnité (correspondante à la marge bénéficiaire - à négocier). En revanche, il ne peut évidement pas être payé pour une prestation qu'il n'a pas faite (principe du paiement après service fait).