INFO Publicité et applicabilité des instructions et circulaires

[Marine]

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2008-12-11&url_key=/data/10122008/10122008-104744.html&jour_jo=Jeudi#top

[Kpiaf]

Wahoooooo !
Z'avez noté ça : "Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site visé plus haut."
J'en rigole d'avance, ça va créer un véritable bordel !

[RV]

Ils ont plutôt intérêt d'assurer leur coup mais on sent bien qu'ils vont en oublier une ou deux va!

[Marine]

Et voilà, c'est fait :
http://circulaires.gouv.fr/

[Kpiaf]

Merci Marine, ça va nous être très utile !

[Marine]

Remise en cause de la centralisation des circulaires par le décret n° 2012-1025, qui introduit un article 1-1 dans le décret n°2008-1281 :

"Article 1-1 En savoir plus sur cet article...

   Créé par Décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012 - art. 1

Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er.

L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article 1er.

Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative."

C'est regrettable et peu compréhensible...

[Coccy]

pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.... 

[Emmanuel WORMSER]

C'est regrettable et peu compréhensible...

non, c'est lamentable.
d'autant que la BOFIP démarre dès après-demain et qu'elle pourrait bien faire l'objet du premier arrêté ministériel annoncé.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/13rcpub/textes/13a212/13a212.pdf

[cocolet74]

En plus attention au caractère opposable des circulaires 
Vaste question 

[Emmanuel WORMSER]

et voilà
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026362814&dateTexte=&categorieLien=id

[Th G]

Nemo censetur ignorare legem 

[Emmanuel WORMSER]

il est 10:43
le site annoncé bofip.impots.gouv.fr ne fonctionne pas 

[Coccy]

il est 10:43
le site annoncé bofip.impots.gouv.fr ne fonctionne pas 

le décret ne précise pas l'heure........... 

[Emmanuel WORMSER]

ça marche, parait-il



http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html

[Marine]

Chez moi, le lien marche... pour l'instant !