Non respect du délai entre la pub et la DLRC

[missmks]

Je m'interroge sur un point.

En ce qui concerne les DSP, la pub précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.

Le non respect de ce délai entraîne-t-il l'irrégularité de la procédure?
Je ne trouve aucune jurisprudence qui me confirme que la procédure peut ou doit être annulée dans ce genre de cas... Si vous avez une jurisprudence qui traîne et qui pourrait me confirmer ce qu'il en est.

En principe je dirais bien que le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence tel que le non-respect des délais de publicité constitue une irrégularité qui doit être sanctionnée puisque portant atteinte aux principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès à la commande publique et de transparence de la procédure.

Mais bon...

Merci  

[missmks]

Personne  

J'ai bien trouvé une veille réponse du sénat... mais rien de tranché sur la question.
http://www.senat.fr/questions/base/1996/qSEQ960716626.html

[Esiole]

Missmks abandonnée par tous ces juristes 
Question à poser sur un autre forum.....tente ta chance.

[Esiole]

Ta question est trop dur pour des juristes....monte un peu plus haut...

[missmks]

Ta question est trop dur pour des jursites....monte un peu plus haut...

C'est ça... ris de moi
Mais si tout se passe bien, c'est bien plus haut que ça se décidera!
Corporate!!

[the blonde]

allons, c'est juste que je maitrise moyen les DSP que je n'ai pas répondu!
j'ai trouvé une question plus fraiche ici:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-16395QE.htm

Après relecture des textes et notamment des articles L1411-1 et suivants du CGCT, bien que la procédure soit beaucoup plus souple, j'aurai tendance à dire, comme pour les MP, les règles de publicité sont d'ordre public, donc non respect sanctionné... car portant atteinte au principe de permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Mais j'avoue que je suis psycho rigide quand au respect des délais de pub.
j'ai retrouvé tout un tas de jurisprudences, mais aucune ne porte sur le délai de publicité, et son non respect.
Cependant, je ne retrouve pas ce décret,  si ce n'est le n°97-638 du 31 mai 1997, c'est la liste de ce que doit produire un candidat. Si vraiment t'es dans la mouise, je peux faire une recherche plus poussée.

enfin j'aurai eu le mérite de faire remonter ton post, Miss! 
bref, j'espère que des pros des DSP passeront par ici!
Biscuit chériiiiiiiii

[missmks]

Merci Blondie!

Je n'aime pas être "psycho rigide", mais on ne peut tout de même pas être laxiste! Sinon qui aurait peur de nous 

Ne te tracasse pas pour des recherches ayant pour seule fin de m'aider. A vrai dire j'ai déjà cherché et je n'ai rien trouvé de définitif sur cette question sachant que la DSP qui me pose problème n'est pas simplifiée. Mais tu confortes mon point de vue et c'est déjà grandement 

De toute façon la proposition de retrait est déjà à l'étude... donc si ça fait cas d'école je remonterais moi aussi mon post 
(Soit dit entre nous on peut rêver...)

[Saga]

L'article L1411-1 du CGCT dispose d'un obligation de publicité est de mise en concurrence pour la passation des DSP :

Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

L'article R1411-1 du meme code, dispose :

L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.

Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.

Si ce délai réglementaire n'a pas été respecté, il peut effectivement être relevé d'office par le juge comme un moyen d'ordre public, à l'occasion, par exemple, d'un déféré préfectoral.

Je me base sur une vieille jurisprudence de 1982, laquelle, si elle ne porte pas sur une date limite de remise d'offre, concerne la sanction de l'inobservation d'une disposition réglementaire conditionnant l'obligation de publicité. CE 29 janvier 1982, M.X, n°19926 :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour faire procéder à l'installation du chauffage central dans son groupe scolaire, la commune de Moussy-le-Neuf a conclu avec M. X..., entrepreneur, un marché de gré à gré de 49 392 F accompagné de cinq mémoires d'achat sur factures portant le montant total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue une méconnaissance volontaire des dispositions des articles 279 et 310 du code des marchés publics régissant les contrats passés par communes de moins de 5 000 habitants qui faisaient obligation à la commune de Moussy-le-Neuf de procéder à une adjudication ou à un appel d'offres ouvert dès lors que le montant du marché dépassait 50000 F; que, par suite, le contrat passé entre ladite commune et M. X... est nul et n'a pu faire naître aucune obligation à la charge de l'entrepreneur

Bien sur, attention à ne pas rentrer dans le champs d'application de l'article R1411-2 qui dispose d'un délai réduit pour les « DSPAPA » (Délégation de service public à procédure adaptée !!)

Cette consultation est payante en nature Mademoiselle Mks !

[missmks]

Tu y vas un peu fort Saga... On attrape pas les mouches avec du miel comme dirait ma grand-mère (paix à son âme!)

Je consens à t'envoyer un    judicieusement positionné et nullement sujet à interprétation perverse!
Merci.

[Esiole]

Etant donné que c'est le seul à t'avoir donné un semblant de réponse, tu pourrais grandement faire un effort et ne pas rester sur un bisou amical !!! 

[missmks]

Etant donné que c'est le seul à t'avoir donné un semblant de réponse, tu pourrais grandement faire un effort et ne pas rester sur un bisou amical !!! 

Je suppose que tu te portes volontaire. Pour nous les marchés... c'est un peu un travail d'équipe avec nos stats communes!

[Esiole]

Je suppose que tu te portes volontaire. Pour nous les marchés... c'est un peu un travail d'équipe avec nos stats communes!

Je t'en prie...!!! à toi l'honneur ce n'était pas ma question. Tu sais bien que d'être trop gentille n'apporte rien de bon.....

[Saga]

judicieusement positionné

Mais quel pourrait donc être cette position judicieuse ?   

[missmks]

Mais quel pourrait donc être cette position judicieuse ?  

Je te laisse à ta réflexion... J'ai une DSP sur le feu!

Je t'en prie...!!! à toi l'honneur ce n'était pas ma question. Tu sais bien que d'être trop gentille n'apporte rien de bon.....

J'te le fais pas dire!
Je note donc que le "corporate" a ses limites et que le sacrifice n'est pas une notion qui t'es familière!

[Esiole]

Je te laisse à ta réflexion... J'ai une DSP sur le feu!

J'te le fais pas dire!
Je note donc que le "corporate" a ses limites et que le sacrifice n'est pas une notion qui t'es familière!

Exactement.........elle m'a été familière, elle à fait son temps !!!