Mise à jour de la rubrique F du formulaire NOTI3 (information de rejet)

[nPP75]

Dans un souci d'amélioration constante des formulaires non obligatoires, la rubrique F du formulaire NOTI3 « Notification de rejet de candidature ou d'offre », relative aux délais et voies de recours, a été revue et complétée.
Pour éviter toute confusion et tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision mais que toutefois, il ne peut plus être exercé de recours après la signature du marché.

www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/imprimes_noti/noti3.rtf

[huetes]

Merci pour l'info!

[goran]

décidément, je serai toujours fâchée avec les voies de recours  pourquoi le formulaire n'indique t il pas aussi le référé contractuel et le recours Tropic ? moi je les indique systématiquement ... 

[nPP75]

décidément, je serai toujours fâchée avec les voies de recours  pourquoi le formulaire n'indique t il pas aussi le référé contractuel et le recours Tropic ? moi je les indique systématiquement ... 

Probablement parce que ces recours sont dirigés contre la signature du marché, et non le rejet de l'offre.

[Naydje]

décidément, je serai toujours fâchée avec les voies de recours  pourquoi le formulaire n'indique t il pas aussi le référé contractuel et le recours Tropic ? moi je les indique systématiquement ... 

en fait ça reste incomplet je suis d'accord avec toi, dans la mesure où si on indique les voies de recours on doit indiquer TOUTES les voies de recours, seulement faut pas mélanger les recours avant signature (REP et pré contractuel) et les recours après signature (contractuel, Tropic, recours indemnitaire).

[goran]

oui, mais que je sache on ne leur récrit pas une 2è fois aux rejetés, alors autant tout mettre

[Naydje]

oui, mais que je sache on ne leur récrit pas une 2è fois aux rejetés, alors autant tout mettre

bah oui c'est pour ça que je suis d'accord avec toi, faut tout mettre

[nPP75]

bah oui c'est pour ça que je suis d'accord avec toi, faut tout mettre

Dans l'AAPC à la rubrique recours on indique toujours de prendre attache avec le TA pour tous renseignements utiles.

[Naydje]

Dans l'AAPC à la rubrique recours on indique toujours de prendre attache avec le TA pour tous renseignements utiles.

ok sauf que là on ne parle pas de l'AAPC mais de la lettre de rejet