expropriation pour cause d'utilité publique

[chelmi]

Bonjour,

Voici mon soucis.
Nous avons aménagé une zone d'activité il y a quelques années et vendu des parcelles à un investisseur pensant qu'il allait.... investir....!!! mais il n'a pas investi !!!
Aujourd'hui il propose de vendre ses parcelles 10 fois le prix qu'il a acheté à la commune ( il y a 6 ans!!!).
Bref nous sommes face à de la rétention foncière qui empêche le développement normal de la zone ( il reste 8 parcelles inocupées sur la quinzaine de lot de départ).
Nous pensons engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique: soit acheter à prix moyen et revendre à une entrprise qui veut s'installer, soit acheter à un prix moyen et louer le terrain.

Les procédures d'enquete publique ont changée et je ne sais pas trop quel motif légitime invoquer ( La DDT nous dit d'invoquer la cohérence de la zone).
Je en voit pas comment appeler la cause qui doit être une DUP de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages (L11-1 Code Expro) ou autre (selon D en CE).

Les règles ayant changée récemment quelqu'un pourrait il m'éclairer sur la procédure à suivre ?
Quelqu'un pourrait il m'éclairer également sur le motif à invoquer ?

Merci

[Blie]

Je ne suis pas au point sur les zone d'activité, mais n'y a-t-il pas une possibilité d'agir contre la vente effectué du fait que l'investisseur n'a pas investi ? et donc empêché la réalisation "d'activité" sur une zone prévue à cet effet ... ?

[chelmi]

normalement en effet on agit avant en insérant une clause de jesaisplusquoi , qui oblige a déposer un PC dans les 2 ans par exemple......sinon la vente est rapportée. C'est ce que je pratique , mais il y a deux ans je n'était pas là.......

[Grey]

Les règles ayant changée récemment quelqu'un pourrait il m'éclairer sur la procédure à suivre ?

Dans le cadre d'une DUP, c'est les services de l'état qui s'occupe de la phase administrative. Pas besoin de s'en occuper, vous aurez déjà assez de boulot pour monter le dossier.

Quelqu'un pourrait il m'éclairer également sur le motif à invoquer ?

Au regard de la description, je dirai "développement économique" ou encore "soutien à l'activité locale"... mais tout dépend en fait de la situation de votre collectivité et de ses projets.

[chelmi]

ok merci