DC4 et DC5 avec signature scannée

[Tilclode]

Est ce que ces documents ont une valeur juridique?

[GB]

ben non .... pas plus qu'une photocopie

[Tilclode]

Donc la candidature n'est pas recevable?

[sailormoon]

En revanche, j ai pu constater que ça se faisait beaucoup!!

Quand je suis arrivée à mon poste actuel, j ai soulevé le probleme et on m a gentillement fait comprendre que ça faisait des années qu ils faisaient comme ça sans qu aucune administration ne nous demande de regulariser!! donc.....

[Tilclode]

donc je fais comme ci et je me garde bien de soulever le problème

[sailormoon]

donc je fais comme ci et je me garde bien de soulever le problème

Honnetement attends l avis de d autres forumeurs plus experimentés que moi (surtt que moi je te reponds du point de vue d'un cabinet privé).

[max]

Donc la candidature n'est pas recevable?

Demandez leur qu'il vous renvoie les originaux.

par contre je ne m'amuserez pas à rejeter leur candidature parce que les document sont des can...

[Tilclode]

Je le ferais bien mais c'est le genre de boite qui est une filiale d'une boite basée à l' étranger et dont le grand patron doit avoir une vague connaissance. Un jour on lui a demandé de signé des documents et depuis...

[max]

Je le ferais bien mais c'est le genre de boite qui est une filiale d'une boite basée à l' étranger et dont le grand patron doit avoir une vague connaissance. Un jour on lui a demandé de signé des documents et depuis...

tu peux les appeler quand même pour te renseigner et savoir si c'est possible..

Es-tu sur que c'est le grand patron qui a signé?
il n'y pas de délégation de signature dans la boite, y a personne de la filiale qui peut signe à sa place?

[cpamoa]

En fait les signatures scannées n'ont aucune valeur juridique car elles ne sont pas originales, le document n'est donc pas considéré comme valable, maintenant c'est effectivement très courant et je n'ai jamais exclu un fournisseur pour cette raison même si la valeur du document est nulle...

[huetes]

En regle général, on ne rejete pas leur candidature sur le fait que les formulaires DC4 et DC5 sont scannés ou sont une photocopie. Par contre, avant la CAO, on utilise l'article 52 du CMP pour redemander aux entreprises de nous renvyer les formulaires avec signature originale. (Pour ce type de problemes, on considére que les pieces sont incompletes)...

[Tilclode]

Je vais les accepter en l'état ces pièces candidatures. Je suis en MAPA et c'est très urgent...
Merci pour vos remarques et conseils.

[goran]

Je prends copies et scan, mais pour l'attributaire, je redemande des originaux

[acheteur]

oui il faut redemander les originaux.
Mais vous pourriez très bien rejeter !
il n'a même pas fait acte de candidature, juridiquement, puisqu'il n'y a pas de signature!
La "régularisation" n'est pas possible je pense, mais la pratique le veut bien.