Criteres d'attribution différents par lot

[Lolila]

pour ma part j'exporte les avis depuis ma plateforme de démat, et cette méthode très pratique ne fonctionne pas car le total fait plus de 100%, donc elle bloque

[huetes]

Je n'avais pas pensé à ca. Je n'ai pas essayé la méthose proposée par goran, mais je tends egalement le dos à un risque de blocage de ma plateforme  ...

donc les solutions les plus adaptées, sont soit de faire un renvoi au RC, soit de faire figurer les criteres dans renseignements complémentaires. Question tout bete mais les pratiques sont différentes selon les possibilités donées.

Merci pour vos avis

[Naydje]

le renvoi des critères d'attribution au RC en MAPA me semble impossible quand je lis ces deux jurisprudences :

CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Synd. Entreprises générales de France – Bâtiment travaux publics et a. : les MAPA obéissent à l'article 53, I, du Code des marchés publics même en l'absence de mention le prévoyant explicitement.
CE, 30 janv. 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi : Les critères d'attribution des MAPA, lorsque le pouvoir adjudicateur entend retenir d'autres critères que le prix, doivent être portés à la connaissance des candidats.

[huetes]

Bon ben c'est de plus en plus limpide cette histoire.... Merci Naydje

[huetes]

Et j'ai bien fait des indiquer dans le bloc renseignements complémentaires

[Ororo Munroe]

Et j'ai bien fait des indiquer dans le bloc renseignements complémentaires

une formatrice te dira peut etre que "je veux bien rentrer les sous-critères dans l'AAPC et les critères différents parce que lots différents .... encore faudrait-il que j'ai la place nécessaire"
car gaffe : 2000 caractères dans la plupart des cases du boamp
donc si on a bcp de lots .... ben pffffffffff pas de place

et moi aujourd'hui ça me saoule cette hypocrisie autour de la communicabilité dans l'AAPC des critères...
on est à l'heure de la dématérialisation avec accès au RC dès mise en ligne de la consultation et envoi de l'AAPC....
donc moi je dis qu'il faut arrêter

avant le juge pouvait éventuellement sanctionner un défaut d'information dans l'AAPC parce que le RC n'était pas accessible
et puis il peut sanctionner si les critères et sous criteres ne sont pas dans le RC ... Là je dis OUI et je ne peux qu'etre d'accord avec le juge


mais quel est le problème de mon cas ?
- AAPC sur BOAMP à partir de 20000 €HT, dématérialisation DCE à partir de 20000 €HT
- et dans RC : critères, sous critères tous mentionnés, tous pondérés, avec formule de calcul communiquée etc ....
plus transparente il n'y a pas
alors je dis ZUT au juge qui me dirait "non mais madame faut mettre dans l'AAPC" !

et je lui répondrai : ah oui, alors pour mon marché avec 19 lots, avec chacun des docs différents à fournir pour la candidature mais surtout pour l'offre, avec des critères et des pondérations différents et avec des sous-critères pondérés différents.....
j'ai déjà fait un RC de 38 pages ! pour être le plus clair et le plus précis possible
il faudrait aussi que je fasse un AAPC de 225 pages ?

à force de nous forcer à en faire bcp voire trop, le juge va finir par dégouter les entreprises de répondre à nos marchés
car sérieusement, je sais qu'avec mon RC de 38 pages, j'ai quasiment prévu toutes les possibilités, circonstances possibles etc...

mais sérieusement, j'ai peur de perdre des entreprises en route, car elles vont se dire "pouahhhhhhhh je ne vais quand même pas lire 38 pages" ! alors qu'en fait elle n'ont que la page de leur lot à consulter....
mais bon les entreprises se plaindront toujours
et le juge aura toujours de bonnes raisons de nous "défoncer" la tronche
et on continuera à se prendre la tête à vouloir faire mieux mais finalement surement à faire pire !


c'était le coup de gueule du vendredi de Ododo ! 

[huetes]

Et bien avec ca, ororo,  j'attends avec impatience le 20 mars!!!! :-)

[Ororo Munroe]

Et bien avec ca, ororo,  j'attends avec impatience le 20 mars!!!! :-)

tu vas pas etre déçue du voyage !

tu vas entendre parler du monde merveilleux de barbie, de la fête du sloggy etc...

[huetes]

Je suis tout à fait d'accord avec toi, Ororo. Et le coup de gueule du vendredi, ca fait du bien!
Il est vrai que l'on essaye de faire chacun du mieux possible avec les armes que l'on a. Et ton exemple de consultation à 19 lots est trés parlant. Dis, le jour ou j'aurai à dire ZUT au juge, je pourrai t'appeler?

Mais je crois que le bloc "renseignements complémentaires" n'est pas limité en nombre de mots, car j'en ai deja mis des tartines dans ce bloc (oui je sais, ca fait de la lecture aux entreprises, mais j'etais loin des 225 pages  ;-) ).

PS: Impatiente de participer à la fete du sloggy!!!

[Naydje]

sauf que la première info que les OE voient c'est la pub et si celle ci les dissuade alors ...

[huetes]

Je suis d'accord. Sauf que ma question concernait les criteres de pondération différents pour simplement 2 lots.
Si la jurisprudence rend impossible le renvoi au RC, alors autant les indiquer dans le bloc "renseignements complémentaires". Je ne pense pas que ces quelques lignes supplémentaires dissuadent un peu plus les entreprises de répondre. Et si un jour je lance une consultation pour 19 lots avec des criteres différents, alors je suivrai les conseils d'Ororo!!! ;-) 

[RV]

sauf que la première info que les OE voient c'est la pub et si celle ci les dissuade alors ...

Je rejoins totalement Ororo. Et ce ne sont pas les critères d'appréciation des offres qui les dissuadent, faut être réaliste. Si l'objet de la consultation les intéresse, ils demande le DCE ou vont le télécharger direct sur nos plate-formes en anonyme (pas besoin de s'enregistrer. Ils le feront après coup si à lecture en diagonal du RC la consultation les intéresse réellement).

[speedy]

le renvoi des critères d'attribution au RC en MAPA me semble impossible quand je lis ces deux jurisprudences :

CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Synd. Entreprises générales de France – Bâtiment travaux publics et a. : les MAPA obéissent à l'article 53, I, du Code des marchés publics même en l'absence de mention le prévoyant explicitement.
CE, 30 janv. 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi : Les critères d'attribution des MAPA, lorsque le pouvoir adjudicateur entend retenir d'autres critères que le prix, doivent être portés à la connaissance des candidats.

je ne vois pas en quoi le premier nous éclaire
tandis que le second est clair mais il concerne les critères de choix/élimination de candidature et non offres, il faut aller voir la décision de la CAAE  .... et pas lire en diagonale ....

[Naydje]

je ne vois pas en quoi le premier nous éclaire
tandis que le second est clair mais il concerne les critères de choix/élimination de candidature et non offres, il faut aller voir la décision de la CAAE  .... et pas lire en diagonale ....

si je lis en diagonale, alors tu lis à l'envers :
"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que l'ANPE avait méconnu les principes rappelés à l'article 1er du Code des marchés publics, faute d'avoir, dès l'engagement de la procédure, porté à la connaissance des candidats les critères d'attribution des marchés qu'elle se proposait de conclure et les conditions de leur mise en oeuvre, selon des modalités appropriées à leur objet, leurs caractéristiques et leurs montants ;
Considérant que la cour a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, estimer que l'ANPE n'avait pas fait connaître aux candidats les critères d'attribution du marché, dès lors que les cahiers des charges spécifiques à chacune des prestations objets de l'appel à la concurrence ne pouvaient être regardés comme suffisants pour assurer cette information ; (...)"

[Naydje]

Mais de toute façon ororo a raison, le renvoi est possible : CE 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval, req.n°348711