Discrimination géographique ?

[Choup]

Bonsoir,

Pour un marché de fournitures de matériels divers et matériaux de ma collectivité, il est indiqué que les fournitures seront obligatoirement retirées au comtoir par les agents. On impose aux candidats de posséder un entrepôt sur le territoire du département.

Est-ce légal à votre avis ? Ca ressemble à un critère géographique déguisé à mon sens.

Merci

[Naydje]

pour moi c'est une condition qui restreint la concurrence donc pas très régulière, quel intérêt de faire retirer les fournitures au comptoir???

[R.J]

CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin

Considérant toutefois que l'office public, qui n'aurait pu légalement faire de l'existence d'une implantation préalable dans le département une condition à l'obtention du marché, pouvait considérer sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'obligation, justifiée en l'espèce par l'objet du marché, de posséder une "antenne" locale pouvait être satisfaite au regard des critères qu'il avait établis, par l'engagement pris par l'entreprise candidate de créer une telle "antenne" si le marché lui était attribué ; que si l'implantation locale de l'entreprise Brio n'a été achevée que dans le courant du mois d'août 1994, cette circonstance postérieure à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité du choix opéré par la commission d'appel d'offres ;

[Naydje]

Sont également prohibés, les critères dits de "localisme géographique " consistant à réserver les marchés aux entreprises locales (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, req. n° 131.562). Le critère de l'implantation préalable ne peut être une condition à l'obtention du marché mais l'obligation contractuelle de proximité, si elle est justifiée par l'objet du marché, peut être imposée au futur titulaire (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, Panorama des marchés publics 1998, Editions Weka p. 52, note D. Niay ; CAA Nancy, 1er février 2001, Syndicat intercommunal de collecte et de traitement français des ordures ménagères du secteur de Gray, req. n° 99NC02375). D'ailleurs, la CJCE a indiqué que ne pouvait pas être retenue comme critère d'attribution la faculté pour le pouvoir adjudicateur de pouvoir examiner le produit dans un rayon géographique limité (300 km) à partir de son lieu d'établissement (CJCE 19 juin 2003, Gesellschaft für Abfallentsorgungs-Technik Gmbh, aff. C-315/01 ; BJCP n°31, p.484)."

[bertrand]

pour moi c'est une condition qui restreint la concurrence donc pas très régulière, quel intérêt de faire retirer les fournitures au comptoir???

L'interêt c'est que s'il manque trois clous ou un pot de peinture pour finir un chantier y'ai pas besoin d'attendre le passage de la poste ou de TNT le lendemain.
L'interet c'est aussi qu'en maintenance parfois il faut avoir démonté la pièce pour avoir la référence laquelle n'étant parfois plus produite il est utile d'apporter sa pièce au comptoir pour trouver une pièce compatible.

[Naydje]

L'interêt c'est que s'il manque trois clous ou un pot de peinture pour finir un chantier y'ai pas besoin d'attendre le passage de la poste ou de TNT le lendemain.
L'interet c'est aussi qu'en maintenance parfois il faut avoir démonté la pièce pour avoir la référence laquelle n'étant parfois plus produite il est utile d'apporter sa pièce au comptoir pour trouver une pièce compatible.

je comprends bien, j'ai eu le même problème quand j'étais en CT, alors pour contourner cela, on avait un critère coût de la prestation qui prenait en compte les frais kilométriques (sur la base des frais réels) pour le calcul du prix effectivement payé par la collectivité : en gros combien ça va me couter d'aller chercher mes outils et mes clous.

[Choup]

L'interêt c'est que s'il manque trois clous ou un pot de peinture pour finir un chantier y'ai pas besoin d'attendre le passage de la poste ou de TNT le lendemain.
L'interet c'est aussi qu'en maintenance parfois il faut avoir démonté la pièce pour avoir la référence laquelle n'étant parfois plus produite il est utile d'apporter sa pièce au comptoir pour trouver une pièce compatible.

Oui c'est ça l'objectif affiché. Après, il y a aussi la question du changement des habitudes j'ai l'impression !!

[lepouch]

A mon sens, ce critére peut être conservé si vous avez suffisament d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à votre consultation.
Par contre, s'il conduit à ne permettre qu'à 1 ou 2 entreprises de répondre, ça devient délicat ....

[speedy]

Tout à fait légal si vous n'exigez pas cette condition pour admettre la candidature mais si vous en faites une condition d'exécution du marché.
la prise en compte des frais kilométriques (carburant, amortissement et temps passé ) n'est qu'une variante de ce besoin d'optimisé le coût d'acquisition global du produit.
C'est aussi dans ce sens que le conditionnement et la fréquence de livraison peut jouer car les frais de stockage et le risque de rupture de stock peuvent aussi rentrer en ligne de compte ....