Maîtrise d'ouvrage déléguée EPCI - commune - Urgent

[mim]

comprends pas, comment elle peut le rembourser alors que t'as dit que c'était trop lourd financièrement pour elle 
vous lui faites un échéancier ?

ce qui st trop lourd pour cette commune est la réalisation des emprunts nécessaires, et le versement des avances nécessaires avant de recevoir les subventions demandées. Au final, la commune ne paiera que le solde : dépenses moins recettes.

[KRAN]

ce qui st trop lourd pour cette commune est la réalisation des emprunts nécessaires, et le versement des avances nécessaires avant de recevoir les subventions demandées. Au final, la commune ne paiera que le solde : dépenses moins recettes.

aaaaah OK

[Ororo Munroe]

ce qui st trop lourd pour cette commune est la réalisation des emprunts nécessaires, et le versement des avances nécessaires avant de recevoir les subventions demandées. Au final, la commune ne paiera que le solde : dépenses moins recettes.

c'est vrai qu'avec les difficultés d'emprunt des collectivités, ça ne serait pas illogique que l'agglo les aide
mais ton dossier a l'air tout de même très tordu !
question de géographie surement  
aie pas la tête !  

[le biscuit]

c'est hachement clair comme montage  

l'epci avance les fonds...sans intérêt alors...

si oui du coup, je pense que le montage avec L 5216-7-1 est faisable

avec une traçabilité budgétaire maximale

sous toutes réserves

[Ororo Munroe]

c'est hachement clair comme montage  

l'epci avance les fonds...sans intérêt alors...

si oui du coup, je pense que le montage avec L 5216-7-1 est faisable

sous toutes réserves

je te suis
juste va falloir etre super clairs dans les comptes, notamment remboursement d'intérets bancaires etc...

[mim]

ok, et sur l'interdiction de la gratuité de l'intervention de l'EPCI? ça vous parle?

[Ororo Munroe]

ok, et sur l'interdiction de la gratuité de l'intervention de l'EPCI? ça vous parle?

bizarre cette interdition
c'était le truc qui permettait la mutualisation (intervention de l'EPCI pour le compte des communes)

[mim]

bizarre cette interdition
c'était le truc qui permettait la mutualisation (intervention de l'EPCI pour le compte des communes)

trouvé : ça vient de l'arrêt de la CJCE Commission contre Allemagne, qui permet aux conventions de prestations de service passées entre personne spublique sd'échapper aux directives marché, sous conditions, enfin avec des faisceaux d'indices utilisés par le juge, notamment le fait que ces prestations soient réalisées à titre onéreux.

[le biscuit]

pas certain que la CJCE en fasse une condition...

et dans ton cas, je pense que la gratuité de l'intervention renforce l'aspect coopération intercommunal et mutualisation

[R.J]

ok, et sur l'interdiction de la gratuité de l'intervention de l'EPCI? ça vous parle?

trouvé : ça vient de l'arrêt de la CJCE Commission contre Allemagne, qui permet aux conventions de prestations de service passées entre personne spublique sd'échapper aux directives marché, sous conditions, enfin avec des faisceaux d'indices utilisés par le juge, notamment le fait que ces prestations soient réalisées à titre onéreux.

Pas sûr de bien suivre là ...

[mim]

la juriste précitée se sert de ça :
"En contrepartie du traitement de leurs déchets dans l'installation de Rugenberger Damm, tel qu'il est décrit au point précédent du présent arrêt, les quatre Landkreise concernés versent, aux services de voirie de la ville de Hambourg, une rémunération annuelle dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont déterminés dans le contrat "
pour estimer que la prestation réalisée par une personne publique pour une autre ne doit pas être gratuite, pour ne pas être soumise aux obligations de mises en concurrence.

Je trouve que c'est quand même un peu tiré par les cheveux... surtout que lorsque on poursuit la lecture de l'arrêt, la cour fait ressortir que les euls mouvements financiers entre les collectivités locales correspondent au remboursement des charges qui incombent à la personne publique qui a commandé la prestataion de service, mais payées par son prestataire de service.

Donc on ne parle plus de rémunération mais de remboursement de charges...