Maîtrise d'ouvrage déléguée EPCI - commune - Urgent

[mim]

Mon Epci souhaite être maître d'ouvrage délégué pour le compte d'une de ses commune smembres, pour porter un projet communal trop lours financièrement pour la commune. En gros, l'EPCI réaliserait tout le projet et le remettrait ensuite à la commune, lui demandant de payer un éventuel passif.
Cela amène quelques interrogations :
- les services de l'EPCI ne sont pas mutualisés avec les communes, et on va au delà d'une simple prestation pour une commune, puisqu'il va y avoir prise en charge de tout le dossier par l'EPCI, y compris avances financières
- l'EPCI n'a pas vocation à faire ce genre de mission, cela constitue de la concurrence déloyale
- Est ce que la trésorerie ne risque pas de bloquer les paiements pour l'un ou l'autre des motifs évoqués précédemment, ou estimant que l'EPCI ne dispose pas des compétences nécessaires pour prendre en charge le projet?

Qu'en pensez vous?
Est ce que votre EPCI réalise de telles missions?
J'attends avec impatience tout retour d'expérience, avis.... merci

[KRAN]

non seulement ça risque de bloquer au niveau de la trésorerie mais aussi au niveau de la préf
et surtout en cas de contentieux vous êtes mal

si le projet ne peut pas être rattaché à une mission de l'EPCI, il ne semble pas possible qu'il le finance car en vertu du principe de spécialité l'EPCI ne peut accomplir une mission qui ne lui est pas attribuée dans ses statuts

la subvention semble elle aussi exclue car elle doit être rattachée à une compétence (Q. A.N. n° 39431, réponse publiée au JOAN du 18 décembre 2000)

après y'a toujours la possibilité des fonds de concours.
la loi du 12 juillet 1999 (articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) permet aux communautés de communes, urbaines et d'agglomération d'attribuer à leurs communes membres des fonds de concours afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. Cependant, là aussi, le fonds de concours doit présenter un intérêt communautaire tant dans son principe que dans son montant ou sa durée.

[mim]

j'ai regardé la loi MOP, c'est possible mais il faut que ce soit prévu dans les statuts de l'EPCI, je creuse encore

[le biscuit]

tu ne peux pas jouer avec

L 5216-7-1 du CGCT


lu à l'aune de ce que tu trouveras ici : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=20049.msg217952#msg217952


?

[KRAN]

tu ne peux pas jouer avec

L 5216-7-1 du CGCT


lu à l'aune de ce que tu trouveras ici : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=20049.msg217952#msg217952


?

c'est toujours le même soucis, l'article L5216-7-1 qui renvoi à l'article L.5215-27 (qui concerne les CU) déclare :"La communauté ... peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public".

Si elle ne trouve pas un moyen de rattacher cela à une compétence de l'EPCI ce dernier ne pourra pas agir
même par le biais de la loi MOP car l'article 2.II de cette loi déclare : "II. - Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération".

Sinon dans la loi MOP y'a la possibilité de faire appel à un mandataire mais cela exclu le fait que le mandataire paie tout l'ouvrage au profit du mandant.

[le biscuit]

c'est toujours le même soucis, l'article L5216-7-1 qui renvoi à l'article L.5215-27 (qui concerne les CU) déclare :"La communauté ... peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public".

Si elle ne trouve pas un moyen de rattacher cela à une compétence de l'EPCI ce dernier ne pourra pas agir

pas certain...L 5216-7-1 est justement un pied de nez au principe de spécialité...non? puisque puisque une commune ou une communauté peut confier à une communauté ou une commune la création ou gestion d'équipements ou services relevant de ses attributions à elle et dc ne relevant pas des attributions de l'autre...

[le biscuit]

on est d'accord que c'est la commune qui finance le projet?

quelles sont les relations financières?

[KRAN]

pas certain...L 5216-7-1 est justement un pied de nez au principe de spécialité...non? puisque puisque une commune ou une communauté peut confier à une communauté ou une commune la création ou gestion d'équipements ou services relevant de ses attributions à elle et dc ne relevant pas des attributions de l'autre...

oui ça se peut, je ne l'avais pas lu comme ça

[mim]

merci pour vos contributions!!

Je suis ok avec Petit Lu sur l'interprétation de cet article.
La prestation serait réalisée à titre gratuit (est ce possible??)
l'EPCI prendrait tout en charge, et demanderait en fin de projet le paiement du passif à la commune.

[le biscuit]

merci pour vos contributions!!

Je suis ok avec Petit Lu sur l'interprétation de cet article.
La prestation serait réalisée à titre gratuit (est ce possible??)
l'EPCI prendrait tout en charge, et demanderait en fin de projet le paiement du passif à la commune.

prestation à titre gratuit : condition du montage

comment ça "tout en charge"? l'EPCI finance le projet? si oui, ça peut poser  problème par contre...c'est quoi le projet (en mp si secret défense)

[KRAN]

prestation à titre gratuit : condition du montage

comment ça "tout en charge"? l'EPCI finance le projet? si oui, ça peut poser  problème par contre...c'est quoi le projet (en mp si secret défense)

c'est ce que j'avais compris, c'est pour ça que je pensais que ça ne passerai pas

[mim]

pas de secret défense : rénovation d'un bâtiment pour installer un multi commerce (petite commune rurale).

C'est le souhait des élus : l'EPCI demande les subventions, réalise les emprunts si besoin.... la commune ne fait aucune avance et paie à la fin le passif.

pour la gratuité c'était pour moi aussi la condition de la non soumisson au CMP, mais une juiste de l'Adc* me dit que la jurisprudenc eeuropéenne interdit absolument cette gratuité, et que le juge national devrait suivre à plus ou moins long terme. Pb : je ne sais pas où elle a vu ça et n'arrive pas à la joindre...

[le biscuit]

pas de secret défense : rénovation d'un bâtiment pour installer un multi commerce (petite commune rurale).

C'est le souhait des élus : l'EPCI demande les subventions, réalise les emprunts si besoin.... la commune ne fait aucune avance et paie à la fin le passif.

réalise les emprunts et les rembourse?

le passif?

l'epci paie t'il oui ou non au final les travaux?

[mim]

réalise les emprunts et les rembourse?

le passif?

l'epci paie t'il oui ou non au final les travaux?

non puisque la commune le rembourse à la fin des travaux.
Par contre la prestation réalise par lEPCI est à titre gratuit

[KRAN]

non puisque la commune le rembourse à la fin des travaux.
Par contre la prestation réalise par lEPCI est à titre gratuit

comprends pas, comment elle peut le rembourser alors que t'as dit que c'était trop lourd financièrement pour elle 
vous lui faites un échéancier ?