Docts art 46 CMP

[isla]

Petite confirmation

une entreprise crée en juillet 2008 peut bien obtenir ses certificats fiscaux et sociaux (impôts, assedic, urssaf, caisses congès payés...)

[Kpiaf]

Ben non...
C'est précisé dans le DC 7 : "Les entreprises ou les associations qui n'existaient pas au 31 décembre de l'année précédente ne demandent pas d'état annuel."
Et c'est logique puisque que le DC 7 est délivré sur la base de la situation de l'OE au 31 décembre de l'année précédente.

[Kpiaf]

Remarquez... Je bloque sur le DC 7 mais on peut peut-être demander les certificats indépendamment du DC 7... Du coup je ne sais plus...
Pfff bon, faut que je mange sinon je vais tomber raide...
J'espère que d'autres pourront vous éclairer sur ce point.

[Kpiaf]

Finalement, après réflexion (et surtout après m'être sustentée...) je confirme mon point de vue pas de certificats pour les OE créés au cours de l'année 2008.
D'ailleurs, le cerfa 3666 précise bien que ce certificat porte sur la situation de l'OE au 31 décembre de l'année précédente...
Donc si l'OE a été créé en 2008 il n'a pas à fournir d'attestations pour se voir attribuer un marché en 2008.
Personne d'autre sur ce point ?