dépôt de plainte au nom de la collectivité

[cat51]

bonjour,

un agent témoin de dégradations urbaines est convoqué en gendarmerie un dimanche à 15h... peut-il refuser cette date ? Peut-il se faire accompagné par un représentant de la collectivité au nom de laquelle la plainte a été déposée ?
Par ailleurs, il est seul interlocuteur des gendarmes qui n'adressent jamais leur courrier au nom de la collectivité, est-ce normal ?

Merci d'avance, c'est assez urgent !

[mim]

il est simple témoin pour le moment?
il peut appeler le commissariat pour s'identifier comme agent représentant la collectivité, et expliquer qu'il souhaite déposer plainte pour cette structure (et non en son nom propre), et dans ce cadre se rendre au commissariat pendant ses horaires de travail.
cela résoudra en plus le problème des courriers pas adressés à la collectivité

[cat51]

la plainte a déjà été déposée... elle a été déposée par un autre agent et je pense que le gendarmerie n'a pas tenu compte du fait qu'il agissait au nom de la collectivité.
Pour la convocation, sur appel de notre président à la gendarmerie, elle devrait être déplacée.
Vu les circonstances, l'agent peut-il être accompagné par un représentant de la collectivité ?

[mim]

cet agent n'est il pas déjà lui même représentant de la collectivité? vous souhaitez qu'un 2ème agent aille avec lui? Un élu?
Dans tous les cas c'est possible mais à mon sens cela fait doublon.

[shorty]

C'est vos agents qui déposent plainte ?

Normalement seul un élu peut le faire ?

[cat51]

effectivement c'est un agent qui a porté plainte et non un élu. Je pense dès lors que la plainte n'a pa été enregistrée comme émanant de la collectivité mais vu les faits il a été décidé de poursuivre. je pense que c'est là que ça coince.
L'agent voulait être accompagné car selon lui cela relève de la collectivité, il a l'impression d'être traité non pas dans le cadre de son travail mais comme un simple citoyen.

[mim]

chez moi ce sont les agents qui déposent plainte, chaque service effectuent ses propres dépositions.
Il n'est pas possible matériellement qu'un élu se charge de cela (nombre trop important de de plaintes)

[cat51]

chez moi ce sont les agents qui déposent plainte, chaque service effectuent ses propres dépositions.
Il n'est pas possible matériellement qu'un élu se charge de cela (nombre trop important de de plaintes)

Ca ne pose pas pb, la plainte est bien enregistrée au nom de le collectivité ?
C'est vrai que juridiquement normalement seul un élu ou le DGS ayant reçu délégation peut porter plainte au nom de la collectivité... mais pas toujours évident dans les faits !

[ally mac beal]

Ici, les chefs de service ont une délégation de signature du maire pour déposer plainte sur leur périmètre de service.
donc peuvent déposer plainte : le maire, la DGS, les directeurs

[aidezmoisvp]

bonjour,

Je remonte le sujet notamment en ce qui concerne la possibilité pour un DGS de déposer plainte au nom de la collectivité.
J'observe que :
1) Art. L.2122-22 CGCT "Le maire peut... par délégation du conseil municipal, être chargé... : 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice..."
2) CAA Lyon, 6 novembre 2003 : le maire peut déléguer à un adjoint.

Il semblerait donc qu'un agent (même un DGS) soit exclu d'un telle délégation.
Avez-vous une loi, une jurisprudence,... disant qu'un DGS peut recevoir délégation en matière de dépôt de plainte ?

MErci

[ally mac beal]

Pour moi, le dépôt de plainte est un préalable à l'action en justice.
Par contre, une fois que la collectivité est convoquée à l'audience et doit se constituer partie civile, là, je prends une décision du maire pour foncer.

[ally mac beal]

Juste un truc : vous pensez vraiment que c'est le maire ou les adjoints de Bordeaux, Lille ou toute autre grande ville qui vont en personne faire TOUS LES DEPOTS DE PLAINTE

[Emmanuel WORMSER]

il y a unbe petite confusion entre le dépot de plainte et l'action intentée au nom de la commune : sauf  erreur,la seconde n'intervient, en matière pénale, qu'au moment de la constitution de partie civile... et l'action pénale -on parle d'action publique à l'article 1 du code de procédure pénale- est mise en mouvement par le procureur..