relation colotis/lotisseur une fois les 10 ans expiré

[adyl]

Bonjour,

Soit un lotissement communal existant depuis plus de 10 ans et dont les règles non pas été prorogées.

La commune y prévoyait un lot en espace vert qui n'a jamais été aménagé depuis. La commune envisage de vendre cette parcelle en terrain à bâtir. Selon moi, pas de consultation des colotis puisque le règlement n'est plus en vigueur. Pas de cahier des charges donc pas d'info sur les relations entre colotis.

Quelles sont les règles qui régissent les relations lotisseur/colotis, une fois les 10 ans révolu ? D'autant que la suppression d'un espace vert pourrait être un sujet polémique....

Merci d'avance pour vos réponses.

[Emmanuel WORMSER]

et à qui appartient ce terrain ?
aux colotis ?

[adyl]

Ce terrain appartient à la commune.