DAACT et bureau de contrôle

[Coccy]

Pour la production de l'attestation "accessibilité" devant accompagner la DAACT d'un ERP, je me suis laissée dire que le bureau de contrôle qui la délivre ne doit pas être le même que celui qui a suivi le chantier.... 

des avis là-dessus??

merci

[Thierry]

De mémoire n'importe quel bureau de contrôle fera l'affaire. C'est lorsqu'un architecte fait cette attestation qu'il doit être différent de celui qui a conçu le projet. Du moins c'est comme ça que je comprends le R111-19-27 du Code de la construction et de l'habitation.

A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. L'attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

[Coccy]

mais comment un archi qui ne connait pas le projet peut-il attester de sa conformité??? au regard du DOE??

il faut donc missionner un nouvel archi pour la DAACT?? 

[Grey]

En fait il doit attester de la conformité du projet dans sa réalisation.Donc oui, il faut un autre archi ou un BE pour l'attestation accessibilité jointe à la DAACT.

[Coccy]

comment on fait pour devenir architecte...... 

[Coccy]

En fait il doit attester de la conformité du projet dans sa réalisation.Donc oui, il faut un autre archi ou un BE pour l'attestation accessibilité jointe à la DAACT.

bon, alors, je veux bien être gentille, mais quand même: 
quand je lis le formulaire DAACT type Cerfa 13408*01 page 2
case "signature de l'architecte"
il est bien écrit juste à côté : "s'il a dirigé les travaux"


elle est où la cohérence??? 

[Thierry]

Si l'archi concepteur du projet a suivi les travaux il cosigne la DAACT avec le demandeur du PC. Par contre l'attestation qui doit accompagner la DAACT en ce qui concerne l'accessibilité ne peut pas être réalisée par cet architecte et doit donc être faite soit par une autre architecte ou par un bureau de contrôle agréé. Enfin c'est comme ça qu'on l'a compris suite à nos quelques formations.

[Michel]

réalisée par cet architecte et doit donc être faite soit par une autre architecte

Donc copain, je te signe les tiens et réciproquement 

[Emmanuel WORMSER]

et, "copain", si je plonge, tu plonges...