Transmission au contrôle de légalité

[cocolet74]

Je dois avoir loupé un  épisode 
Suivant un  vieux réflexe, j'examine toujours les textes. Donc, à la suite de la dernière modification opérée par le décret du 29 décembre 2011, j'étudie les deux articles suivants :
Article D2131-5-1Modifié par Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 - art. 6
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200 000 euros hors taxes

Article L2131-2Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...)
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat

Si je lis bien tous les marchés, y compris les marchés de travaux, doivent être transmis au contrôle de légalité au dessus de 200 000 euros  Où est la logique ?

[missmks]

La logique je ne sais pas... Il y a déjà un bout de temps que j'ai renoncé à raisonner en ces termes.
Par contre rien de nouveau.
Avant le décret, tous les marchés d'un montant supérieur à 193 000 € HT étaient transmissibles. Maintenant c'est à 200 000 € HT.
Du coup, je ne comprends pas vraiment ton interrogation

[cocolet74]

Merci missmks

Comme je l'ai écrit j'ai un peu perdu la main n'ayant pas touché aux marchés depuis plusieurs mois 

Je pensais que le pouvoir réglementaire aurait pris soin de n'imposer la transmission au contrôle de légalité que des marchés formalisés, ce qui serait logique, et qu'il en avait profité au cours du décret de décembre 2011.

Surtout que quand je lis la circulaire fixant les priorités du contrôle de légalité, la priorité pour les marchés de travaux est à 1 000 000 d'euros. Donc beaucoup de paperasse pour pas grand chose dans les pref et sous-pref...

[valentine]

je rebondis sur ce sujet pour savoir si les concessions de travaux publics (art. 1415 du CGCT) sont soumises au contrôle de légalité au dessous de 5 millions HT??

[speedy]

retrouver le jeu de pistes pour expliquer qu'à partir de 200 00 € HT c'est oui ...
Article L2131-2   au 4° donc même seuil que les marchés publics