Nouveaux formulaires au 1er mars

[Coccy]

POUR INFORMATION:

A l'attention de Mesdames et Messieurs
les préfets de région et de département
les directeurs régionaux de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
le directeur régional et interdépartemental de
l'Hébergement et du Logement
les directeurs départementaux des Territoires
les directeurs départementaux des Territoires et de
la Mer

Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature

Mardi 31 janvier 2012

CHANGEMENT DES FORMULAIRES DE PERMIS DE
CONSTRUIRE ET AUTRES AUTORISATIONS
D'URBANISME AU 1er MARS 2012

A compter du 1er mars prochain, les formulaires des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager...) vont changer. En effet, des évolutions législatives et réglementaires importantes doivent entrer en vigueur à cette date.
Les formulaires actuels, disponibles sur le site internet officiel de l'Administration française http://service-public.fr, doivent donc évoluer afin de prendre en compte les nouveaux textes concernant :
- la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme (la nouvelle « surface de plancher » se substitue aux Surfaces Hors OEuvre Brute et Nette), qui résulte de l'ordonnance n°2011-2054 du 29 décembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme et de son décret d'application n°2011-2054 du 29 décembre 2011 (voir Flash DGALN n°01-2012) ;
- la réforme de la fiscalité de l'aménagement (la Taxe d'Aménagement et le Versement pour Sous-Densité), qui résulte de l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et du décret n°2012- 88 du 25 janvier pris pour la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement (voir Flashs DGALN n°01-2011 et n°27-2011) ;
- les modifications apportées par l'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme et son décret d'application actuellement an cours de signature (voir Flash DGALN n°30-2011).

www.developpement-durable.gouv.fr

J'attire en particulier votre attention sur deux points essentiels :
- les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme, permis comme déclaration préalable, qui seront déposés à partir du 1er mars 2012, ne feront plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher. Les
bordereaux des pièces à joindre seront également actualisés et listeront de nouvelles pièces exigibles ;
- les formulaires de déclaration préalable Cerfa n°13404 et n°13703 et de permis de construire ou d'aménager Cerfa n°13406, n°13409, n°13411 et n°13412 comprendront en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L'absence de ce volet pourra constituer un motif d'incomplétude du dossier.
Vous serez informé dès que les nouveaux formulaires seront mis en ligne.
Dans cette attente, je vous remercie de bien vouloir porter cette information à la connaissance des communes, en tant que guichet unique en matière de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

source : DGALN 09-2012

[Emmanuel WORMSER]

donc on n'a pas le décret sur les modif des ADS mais c'est opposable le 01/03... Tip Top !

[Coccy]

donc on n'a pas le décret sur les modif des ADS mais c'est opposable le 01/03... Tip Top !

comme d'hab....

[Emmanuel WORMSER]

où peut-on récupérer la note DGALN ?

[Coccy]

où peut-on récupérer la note DGALN ?

ben..... là-dessous..... 

[Emmanuel WORMSER]

euh... pas compris !
un p'tit lien ?

[Coccy]

euh... pas compris !
un p'tit lien ?

je n'ai pas de lien, désolée, doc diffusé sur un autre forum.... 

[Emmanuel WORMSER]

okay !!
merci

[Coccy]

ayè, sont sortis:
http://www.service-public.fr/formulaires/

[Emmanuel WORMSER]

ouaip, et apparemment y a déjà des boulettes 

[Coccy]

ouaip, et apparemment y a déjà des boulettes 

les boulettes, c'est ça la normalité en fait!

c'est quand il n'y en a pas, que c'est suspect