transfert de terrain public/privé

[mighty]

Hello les potos, mon établissement public de l'état est train de travailler sur la reprise des terrains public et privés des collectivités régions et même état des alentours. Quelqu'un pourrait il me renseigner sur la méthode à mettre en place pour effectuer ces transferts ? Règle ? 

[Emmanuel WORMSER]

CG3P : bonne lecture 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20120131