Transformateur sur le domaine public - Redevance

[ulgo]

Bonjour,

ERDF nous a saisi d'une demande d'edification d'un transformateur sur le domaine public. Cette occupation est-elle soumise à redevance ? Benéficie-t'il dans cette hypothèse de la qualité d'occupant de droit ?

Merci d'avance

Cordialement

[Emmanuel WORMSER]

 redevance et autorisation d'occupation du DP...

voir articles du Code de l'énergie L323-1 et -2

[ulgo]

C'est trés clair.

Merci beaucoup !