Qui a déjà payé son timbre de 35 € ?

[mim]

La question est dans le titre.

Comment avez-vous géré cet achat?

[speedy]

de quel timbre on parle ?
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique  ?

[Emmanuel WORMSER]

le moyen le plus simple : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

[mim]

de quel timbre on parle ?
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique  ?

bien sûr...

[mim]

le moyen le plus simple : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

ils ne prennent pas les mandats administratifs ?

[Amidala]

On a vu directement avec la trésorerie pour en acheter 1, en cas d'urgence !!

[mim]

On a vu directement avec la trésorerie pour en acheter 1, en cas d'urgence !!

et quelle a été la procédure mise en place?
Chez moi à une époque on passait par les impôts, on allait récupérer le timbre avec le mandat comme justificatif de paiement.
Mais comme aujourd'hui trésor et impôts sont mariés, je me disais qu'on pourrait peut être faire plus simple et plus rapide?

[Coccy]

et quelle a été la procédure mise en place?
Chez moi à une époque on passait par les impôts, on allait récupérer le timbre avec le mandat comme justificatif de paiement.
Mais comme aujourd'hui trésor et impôts sont mariés, je me disais qu'on pourrait peut être faire plus simple et plus rapide?

t'as déjà vu des simplifications qui ont simplifié ton boulot à toi?? 

[mim]

t'as déjà vu des simplifications qui ont simplifié ton boulot à toi?? 

je dois être trop naïve d'espérer cela 
mais qu'est ce qu'on se fait ch**** pour pas grand chose!!! 

[Emmanuel WORMSER]

et paf, QPC !!

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025217605

[Coccy]

et paf, QPC !!

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025217605

yessss!!!

[Emmanuel WORMSER]

et le conseil d'état aussi !!!

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 354363

[Blie]

Sinon y a ca !

https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/panier.jsp

[mim]

Sinon y a ca !

https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/panier.jsp

Vu, mais pour mettre en place rapidement un paiement en ligne pour une collectivité, pas facile.
Pour moi système D : achat chez le buraliste du coin, qui a accepté d'être payé par mandat administratif après nous avoir donné les timbres. Rapide, efficace.

[mim]

je fais remonter, timbre exigé aussi pour les sursis à exécution, le juge considère que ce n'est pas une procédure accessoire à un recours au fond (même si elle ne peut pas être déposé sans ce recours)