redressement judiciaire avant démarrage

[afeco]

Un collègue me pose la question suivante : une entreprise retenue pour une construction de déchetterie est officiellement en redressement judiciaire.
Ce redressement étant posterieur à l'ouverture des plis, le marché lui a été notifié sur la base notamment des certificats fiscaux et sociaux qu'elle avait produits.
L'ordre de service est sur le point d'être émis par le maître d'½uvre.
Que peut-on faire pour préserver les intérêts du maitre d'ouvrage et éviter tout retard ?
Si la société venait à renoncer au marché, on prendrait le deuxième mieux placé ou on relancerait la consultation ?

Merci

[RV]

Si le marché est notifié et que vous avez envoyé les lettres de rejet aux autres candidats, normalement vous ne pouvez pas vous retournez vers le candidat arrivé en 2è position.

[afeco]

Oui, c'est ce que je lui ai dit.
Il s'interroge sur la réalisation de son marché mais l'entreprise étant en redressement, elle doit avoir une période d'observation donc être en mesure de réaliser son marché...
Ceci dit, dans 6 mois elle ne pourra pas fournir ses certificats...

[RV]

Sur ce point, je n'ai pas encore l'expérience pour vous aider. Et les autres forumeurs??

[speedy]

rigoureusement les certificats étaient à fournir juste avant votre signature mais on fait rarement ainsi ...
maintenant y a qu'à croiser les doigts et prier si on est croyant .... (si on bouge il demandra indemnité et on perdra du temps ....)
entre deux meaux choississez celui qui vous paraît le moindre .....

[Kpiaf]

Bonsoir,
Je partage l'avis de RV : le marché ayant été notifié, et les notifications de rejet ayant été adressées aux autres candidats, il n'est plus possible de s'adresser à la société classée 2ème. Je doute même qu'en l'absence de notification, un tel retour en arrière soit régulier dans la mesure où cet opérateur a été classé premier...
Cela dit, il ne fait aucun doute que dans quelques semaines, cette société ne pourra plus fournir l'état des certificats annuels...
En effet, depuis avril (ou mai 2008, je ne me souviens plus de la date exacte de cette modification) ces certificats ne peuvent plus être délivrés aux opérateurs économiques en redressement judiciaire pendant la période d'observation ; seuls les opérateurs bénéficiant d'un plan de continuation validé par le Tribunal peuvent les obtenir.
Mais puisque ces certificats ont déjà été délivrés je ne vois pas quel est le problème.
La seule chose qui doit encore être demandée à l'attributaire tous les 6 mois est le DC6 et ça, en revanche, il peut vous le communiquer sans difficulté particulière.
Quant à la sauvegarde des intérêts du maître d'ouvrage, il n'y a pas grand chose à faire sinon à être vigilant (vérifier la validité des attestations d'assurance, surveiller de prêt l'avancée des travaux) et accompagner, autant que faire ce peu, l'opérateur...
Parfois, l'attribution d'un bon marché permet à un opérateur en difficulté de se remettre sur les rails ! Espérons que les choses se passerons ainsi !
Bonne soirée

[afeco]

Merci ! Le marché doit durer trois mois donc on ne sera pas coincé par rapport aux certificats !!
Speedy, rigoureusement tu as raison et c'est rigoreusement ce que nous avons fait ! :-)

Les certificats ont été demandés avant la signature qui s'est faite il y a un mois environ. Et la nouvelle du redressement vient de tomber...

[speedy]

pour l'instant rien à faire, vous avez fait votre travail correctement donc s'il y a aléas faudra le gérer .... s'il y a .... soyons optimiste !

[R.J]

Dans le pire des cas, il convient d'appliquer le 622- ? (désolé, je n'ai pas intégré la dernière modification du Code de commerce) et d'interroger le titulaire, ou l'administrateur selon la procédure, de sa volonté de poursuivre le contrat.

S'il le veut, croisons les doigts comme le recommande Speedy.

Sinon, à vous de voir si la question mérite d'être posée, notamment au regard de l'ampleur du chantier.


Encore une fois, une affaire qui ne se traite pas (seulement) en droit.


Cordialement,

[afeco]

Merci beaucoup ! ;-)

[afeco]

Question subsidiaire : dans le cas où l'entreprise se retirerait, peut-on lancer une nouvelle procédure en s'appuyant sur le 35 II 1° ? Je sais que l'urgence est discutable mais on se situe quand même dans un cas de circonstances imprévisibles qui ne sont pas du fait du PA...

[BioMelon]

Non, il n'y a pas d'urgence juste des aléas !

[afeco]

Ouais, bon, ça va...faudrait donc relancer, y'aurait pas d'autre choix ?

[afeco]

Et voilà, ça continue...
Le titulaire n'a pas renvoyé l'OS au maitre d'oeuvre et se trouve donc défaillant...

Que fait-on ? Un PV de carence ?

[speedy]

un constat et on lui demande ce qui se passe, vous avez confirmation de sa situation ?