medecine du travail : service soumis à mise en concurrence

[pbarberon]

Bonjour,
Voici mon problème du jour (!) : le DRH me sollicite pour avoir confirmation (et oui la question arrive avec la réponse ...) que la prestation de medecine du travail n'est pas soumise à mise en concurrence (parce que dans son ancienne collectivité ils n'en avaient pas fait).

Son argumentation repose sur l'article 26.1 de la loi du 26 janvier 84 ; à savoir
"Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande."

Quand je lis ça, ça ne m'aide pas vraiement .... "qui en font la demande" ... ça veut dire quoi ?

Par ailleurs, j'ai lu un post (daté de 2010) que cette prestation de service était bien soumise à mise en concurrence dans la mesure où la nomenclature prévoyait un code CPV : 85147000-1 Services de médecine du travail

Bref ... selon vous mise en concurrence ou pas ?

[cmpcchoette]

Il y a quelques années j'avais étudié le sujet, étude d'où il était ressorti qu'il s'agissait de services soumis à la concurrence. donc j'avais fabriqué un beau marché dont j'étais très fière. sauf qu'aucun n'a répondu...En gros l'argumentation était que répondre à un marché était pour eux une sorte de démarchage, donc pratique interdite.... j'ai re signé mes contrats habituels et mis le dossier au placard ...

[koumac1]

Il y a quelques années j'avais étudié le sujet, étude d'où il était ressorti qu'il s'agissait de services soumis à la concurrence. donc j'avais fabriqué un beau marché dont j'étais très fière. sauf qu'aucun n'a répondu...En gros l'argumentation était que répondre à un marché était pour eux une sorte de démarchage, donc pratique interdite.... j'ai re signé mes contrats habituels et mis le dossier au placard ...

j'ai lancé un marché il y a 3 ans.....pour m'apercevoir qu'il y a un monopole sur ce secteur en fonction de la branche métier....

[speedy]

soumis art 30, y a le droit pur ..... et la réalité du terrain .....
ceci dit si le centre de gestion offre le service et que la collectivité a adhérer au centre de gestion je ne vois aucun problème car il s'agit d'organisation équivalente à un service en régie .....donc sans mise en concurrence ...

[pbarberon]

soumis art 30, y a le droit pur ..... et la réalité du terrain .....
ceci dit si le centre de gestion offre le service et que la collectivité a adhérer au centre de gestion je ne vois aucun problème car il s'agit d'organisation équivalente à un service en régie .....donc sans mise en concurrence ...
[/q
C'est bien ce qui me gêne, c'est que nous ne sommes pas adhérent au centre de gestion ...
Merci pour vos réactions ; je vais soumettre les deux solutions en DG .... à eux de voir !

[OscarPublic]

Bonjour à tous ,
Je fais remonter le sujet , on doit passer un marches de médecine préventive pour le personnel , j'aimerai avoir une idée d'un DCE si quelqu'un en a un, notement  pour la clause prix

Merci à tous

[mighty]

Un vrai mercier ce dossier. G un DCE sous la main envoie moi un mail. Néanmoins encore faut-il qu'ils répondent. POUR certains on a du signer des conventions malgré la procédure et sa relance 

[OscarPublic]

Merci beaucoup ! Mp pour le mail

[Shmouck]

Je viens d'en sortir : 1 MAPA art 28, 1 négo en mode relecture clause par clause, et 1 notification à la sueur du front. On a eu beau chercher, lors du sourcing on a identifié qu'une seule boite, qui est celle qui a répondu.

On est parti sur un coût par agent, d'après l'effectif de l'année n-1 au 31/12, assorti d'un taux de variation (grosse structure). On a ensuite différents types de coût, selon le suivi attendu, et selon la prestation attendue (du médecin tout seul au package complet avec tout le cortège d'experts en prévention des risques qui vont bien), avec des prix à l'unité pour des interventions ponctuelles.

[OscarPublic]

Merci ! Est ce que j'en peux t'en demander de m'envoyer le DCE que j'ai y une idee ?

[Virkiel]

Merci ! Est ce que j'en peux t'en demander de m'envoyer le DCE que j'ai y une idee ?

Il y en a plein sur internet, j'ai eu à faire une analyse juridique sur point là justement. Notamment ville de Montpellier.