Contrat in house communauté de communes/commune

[marina]

bonjour,

Est-ce possible ?
avez-vous de la documentation à me transmettre là-dessus ?

merci.

[marina]

Petite précision :

là c'est la commune qui fera pour le compte de la communauté de communes.

[fanchic]

Il ne s'agit pas de In house à mon sens

Pas de contrôle analogue
pas d'activité de la commune essentiellement pour la CC

Par contre rien n'empêche la Commune de postuler à un marché lancé par la CC

[marina]

ok merci.

D'autres avis ?

[R.J]

Quelques détails seraient utiles ...

Mais voir notamment l'arrêt Commission c/ Allemagne sur l'élimination des déchets à Hambourg sur le sujet de la coopération inter-collectivictés contractuelle .... qui ne se fonde pas sur la notion de in-house ...

[marina]

là ce serait pour l'arrosage et la tonte d'un terrain de foot...faits donc la commune pour le compte de la CC.

[R.J]

Par des employés municipaux avec du matériel propre ou par le biais d'un OE externe ?

A titre gracieux ou contre rémunération ? Ou juste indemnisation ?

[marina]

je me renseigne et te dis ça dès que je peux.

[fanchic]

Mais voir notamment l'arrêt Commission c/ Allemagne sur l'élimination des déchets à Hambourg sur le sujet de la coopération inter-collectivictés contractuelle .... qui ne se fonde pas sur la notion de in-house ...

La Cour de Justice des Communautés Européennes détaille les conditions de recours à cette forme de coopération.
-   Assurer la mise en œuvre d'un service public obligatoire
-   Le contractant ne doit pas assumer la responsabilité de l'exploitation du service ou de la réalisation des travaux
-   Le contrat n'est conclu que par des autorités publiques à l'exclusion de toute partie privée

[le biscuit]

voir l'article L5214-16-1 du CGCT

[marina]

A RJ:

La commune utilisera sa tondeuse mais l'enrouleur (pour l'arrosage) de la CC et ce sera contre rémunération.

Verdict ? 

[NIKAL]

J'aurais tendance à dire "pas In House".

[fanchic]

Dans la JP HAMBOURG  LANDKREISE, il s'agissait d'un contrat passé entre 4 landkreise (cantons en gros) et la ville de HAMBOURG pour la gestion de déchets.
Je développe :

HAMBOURG souhaite confier un contrat (DSP ou Marché) pour la gestion des déchets. En analysant les conditions économiques, la commune teutonne s'aperçoit qu'elle obtiendra des avantages conséquents si les déchets des 4 Lankreise font partie du contrat.
HAMBOURG conclu alors un contrat avec les Landkreise pour que leurs déchets soient traités dans le contrat d'HAMBOURG. Accessoirement HAMBOURG récupère des capacités de stockage des résidus non traités dans les LANDKREISE.

Dans le cas d'espèce, qui d'autres que les Landkreise pouvaient "fournir" les déchets à HAMBOURG pour que le contrat de traitement soit économiquement plus intéressant?
Logiquement personne, on voit mal les déchets de Brest transiter pour aller se faire traiter à Hambourg.

Dans votre cas, il s'agirait d'un "contrat" à passer entre la CC et la Commune membre pour entretenir un équipement.
Il ne s'agit pas d'un SP obligatoire
Quel est l'intérêt pour la commune? Utiliser ou rentabiliser sa tondeuse?
Il y a bien une assistance mutuelle entre les deux entités
S'agit-il de "l'aboutissement d'une démarche de coopération intercommunale"? Mouais.


Bref, apparemment çà tangente l'arrêt CJCE et je ne pense pas que des OE privés soient susceptibles de formaliser un recours contre un montage de coopération entre la CC et la commune.
Cà se tente

[Betty]

J'aurais tendance à dire "pas In House".

+1

[fanchic]

Tenez, voilà une source bien intéressante à ce sujet :
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/public_public_cooperation/sec2011_1169_fr.pdf