Critères de sélection des offres dans l'avis d'appel à candidatures

[poupou]

J'ai un avis à lancer dans une procédure restreinte comprenant 27 lots avec des critères et sous-critères différents pour chacun 

Dans mon avis, j'ai énuméré la fourchette de % des critères et pas indiqué les sous-critères (une multitude!)

Dans une procédure ouverte, nous devons renvoyer au RC ou tout indiquer afin que les candidats aient connaissance de la future évaluation de leurs offres.

Là, je me dis qu'ils ne doivent remettre que la candidature et auront connaissance de l'intégralité des critères lorsqu'ils seront admis.

Qu'en pensez-vous?

[speedy]

perso, je dis d'accord
mais si Entité Adjudicatrice c'est OK tandis que si Pouvoir adjudicateur il y a débat sur la possibilité de renvoi à la lettre de consultation que l'on adresse aux candidats admis à remettre une offre .... perso j'interprète la directive comme une possibilité et non comme une interdiction .... malheureusement nous ne sommes pas tous d'accord ....
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=8584.0

[poupou]

merci
j'ai retrouvé ce post à l'instant
moi la question se pose au stade de la candidature uniquement
lorsque je remets les DCE aux candidats admis tout est indiqué sans renvoi

[R.J]

En complément de celui de Speedy, il y a ce fil ci.

[poupou]

Le Minefi m'a rappelé qu'il y avait trois cas dans l'AAPC européen, l'unique critère du prix, les critères énumérés de façon complète et enfin le renvoi au RC.
Si je renvoie au RC, il faut que je joigne le RC bien évidemment, ce que je ne comptais pas faire initialement
à voir donc

[speedy]

Le Minefi m'a rappelé qu'il y avait trois cas dans l'AAPC européen, l'unique critère du prix, les critères énumérés de façon complète et enfin le renvoi au RC.
Si je renvoie au RC, il faut que je joigne le RC bien évidemment, ce que je ne comptais pas faire initialement
à voir donc

toute la discussion est là car si le renvoi au RC signifie qu'il faille le joindre quel est l'intérêt ? d'autant plus que si on met tous les éléments du RC dans l'AAPC on se peut éviter ce fameux RC .....

[poupou]

pour moi à ce stade, celui des candidatures, je ne vois pas en quoi il est important de connaître les critères de jugement des offres, dans la mesure où ils ne vont remettre que leurs pièces administratives
j'opterai pour supprimer les critères incomplets que j'avais mis dans mon AAPC (car différents selon les 37 lots avec pleins de sous-critères) et je renvoie au RC

ce RC sera transmis aux candidats qui seront admis à présenter une offre, et qui auront besoin de connaître, et seulement à ce moment-là, les critères de jugement des offres afin d'adapter la présentation de leur proposition en fonction

[raffalli]

en effet vous n'etes pas oblige car la jurisprudence europeenne indique que les criteres de selection des offres ( y compris leur ponderation et les sous criteres)  doivent etre indiques  dans l'AAPC ou le cahier des charges.

[speedy]

avec des références de jurisprudence çà mettrait fin au débat .....

[fanchic]

pour moi à ce stade, celui des candidatures, je ne vois pas en quoi il est important de connaître les critères de jugement des offres,

Si l'on suit un peu les évolutions de JP et aussi les conclusions des rapporteurs publics (je pense notamment à B DA COSTA), je pense au contraire qu'il semble important de donner la "règle du jeu" dans on intégralité au stade des candidatures.

En raisonnant par l'extrême, il se peut que des OE refusent de s'engager dans la procédure si les critères retenus par le PA pour attribuer risquent de les rejeter.
De même, un choix de critères illégal pourrait dès l'engagement de la procédure être attaqué en référé si les OE ont connaissance.

Mais en même temps, je ne suis pas choqué par le fait de les divulguer uniquement en phase "offre".

Bon, après un balayage rapide des sources à disposition, pas de JP tranchante pour nous régaler

[raffalli]

CJCE 24/01 2008 lianakis    C-532/06,
considerant 35
outre, il ressort de l'article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 que, lorsque le marché doit être attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur doit indiquer, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, les critères d'attribution dont il prévoit l'application, si possible dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée.

Article 53 directive 2004


2. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié.
Lorsque, d'après l'avis du pouvoir adjudicateur, la pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, il indique dans l'avis de marché ou le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, l'ordre décroissant d'importance des critères.

[alexandra91]

Et dans le cadre d'une procédure formalisée ouverte, si l'on a indiqué dans l'AAPC uniquement les critères (sans renvoi au RC), et que par contre dans le RC on a indiqué les sous-critères, est-ce que c'est valable?

[missmks]

Et dans le cadre d'une procédure formalisée ouverte, si l'on a indiqué dans l'AAPC uniquement les critères (sans renvoi au RC), et que par contre dans le RC on a indiqué les sous-critères, est-ce que c'est valable?

Il y a un arrêt du CE qui va en ce sens que oui, c'est valable... Mais il s'agissait d'un MAPA...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022057649&fastReqId=467376562&fastPos=1

[alexandra91]

Merci, quelqu'un aurait par hasard une jp sur les procédures formalisées?