domanialité et OPH

[maka88]

Notre commune veut faire travaux de rénovation sur certains apparts et un hall d'entrée appartenant à un OPH dans le cadre d'un chantier d'insertion. donc contrat mise à dispo de locaux à notre Commune avec droits réels..

J'avoue avoir des difficultés à savoir si le Hall et les apparts vacants relève du domaine public ou pas ?

Merci

[maka88]

J'ai ma réponse si cela intéresse quelqu'un :

"CE, 23 février 1979, Vildart N° 09663"