marchés subséquents

[goran]

toujours aux prises avec mon 1er AC, passé en AO... me confirmez-vous (et sur quel fondement ...) que les marchés subséquents :

- sont tous conclus sur la base de l'article 76
- sont attribués par la CAO au delà des seuils européens
- peuvent être soumis à la délégation générale de compétence de la collectivité (conseil, bureau en EPCI et président)

[Mima]

toujours aux prises avec mon 1er AC, passé en AO... me confirmez-vous (et sur quel fondement ...) que les marchés subséquents :

- sont tous conclus sur la base de l'article 76 : oui
- sont attribués par la CAO au delà des seuils européens
- peuvent être soumis à la délégation générale de compétence de la collectivité (conseil, bureau en EPCI et président)

Selon la note de la DAJ (sept 2010) :
Les textes n'imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres.
A ce stade, l'intervention de la commission d'appel d'offres n'est, a priori, pas nécessaire, d'autant qu'elle s'est déjà prononcée sur l'attribution de l'accord-cadre. Toutefois, l'accord-cadre ne fixant pas tous les termes des marchés subséquents, ceux-ci peuvent contenir des éléments essentiels notamment concernant le prix. C'est pourquoi, la circulaire du ministre de l'intérieur du 30 mars 2007 recommande de soumettre à l'avis de la CAO les marchés subséquents d'un montant supérieur aux seuils communautaires (circulaire NOR MCT/B/07/00041/C).

[goran]

merci, mais pour la délégation ?

[Mima]

merci, mais pour la délégation ?

Je suis etablissement public de santé... donc pas soumis aux mêmes régles. Mon PA n' a pas besoin de délégation. Dslée 

[speedy]

merci, mais pour la délégation ?

fait pour "marchés et accords cadre" mais avec un plafond financier  ....

[Schlipomi]

Notre délégation à l'exécutif est sans montant donc...

Cependant, je dirais que si la délégation pour l'AC prévoit également l'autorisation pour signer les MS, quelque soit leurs montants, pas de souci.

Car il est clair que si vos MS au dessus du seuil (de délégation) sont fréquent la souplesse de l'AC en prend un coup.

[goran]

fait pour "marchés et accords cadre" mais avec un plafond financier  ....

cad. pour délégation au président : 

"- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords cadres et marchés subséquents, d'un montant inférieur ou égal à 89 999 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (marchés de travaux, fournitures ou services)"

C'est ok ? tu n'imagines pas une délégation propre aux seuls marchés subséquents qui autoriserait le Prsdt. à les signer quel qu'en soit le montant ?

[speedy]

j'imagine, mais pas le collègue qui s'occupe du suivi des assemblées .....

[goran]

ah ben ici c'est plutôt le contraire, c'est moi qui n'imagine pas 

[Schlipomi]

oh, j'imagine trés bien perso. Tout comme une délégation différente suivant F,S,T, Moe. C'est pas tout ou rien si ?

[speedy]

perso j'imagine tout en "no limit"