Taxation des prestations de sécurité

[Marine]

Bonjour,

Les prestations de sécurité seront soumises à une taxe additionnelle de 0,5% à compter du 1er février 2012 portant sur les factures émises depuis le 1er janvier 2012. Cette taxe est instaurée pour financer le Conseil national des activités privées de sécurité.
Les entreprises de sécurité et leur dirigeant doivent redemander leur autorisation et leur agrément jusqu'au 21 mars 2012.

Pour plus de renseignements : http://www.e-snes.org/i_zip/6pages_cnaps.pdf

[kawaverte]

C'est une blague ?

[Marine]

C'est une blague ?

Ils n'ont pas l'air d'en rire, au Ministère de l'Intérieur...

[Mima]

Dans cette hypothèse... avenant ?

[Marine]

Dans cette hypothèse... avenant ?

Non, je ne pense pas, car c'est une taxe qui s'impose en vertu d'un texte, nonobstant la volonté contractuelle. Je raisonne comme s'il y avait une modification du taux de TVA.

[Mima]

Merci, Marine !

[agglo92]

mais cela n'a-t-il pas d'incidence sur le montant TTC du marché et donc cela ne nécessite-t-il pas un avenant ?

[Marine]

Cette taxe additionnelle a une incidence sur le montant TTC, comme en a la TVA. Mais ces taxes ne sont pas contractuelles, elles sont réglementaires, et n'ont aucune incidence sur les prestations définies dans le marché. D'ailleurs, on analyse toujours les prix HT dans le cadre des procédures de passation.

[mac]

par contre il faudra leur redemander leur agrément si je comprend bien ?

[agglo92]

Cette taxe additionnelle a une incidence sur le montant TTC, comme en a la TVA. Mais ces taxes ne sont pas contractuelles, elles sont réglementaires, et n'ont aucune incidence sur les prestations définies dans le marché. D'ailleurs, on analyse toujours les prix HT dans le cadre des procédures de passation.

ce qui est d'ailleurs contestable et constesté, non ?

merci en tout cas !

[Marine]

Oui pour l'agrément, je pense qu'il va falloir le redemander.

Et en ce qui concerne le HT, je trouve cela plutôt logique, mais il y a peut-être quelque chose qui m'échappe ?

[agglo92]

je faisais allusion à cette réponse ministérielle :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81891QE.htm

[Marine]

Ha oui, d'accord ! Mais le calcul TTC ne change rien à la comparaison des offres entre elles et n'a d'incidence que sur une éventuelle "inacceptabilité" d'offres.

[Mathieu]

D'ailleurs, on analyse toujours les prix HT dans le cadre des procédures de passation.

J'analyse net de taxes pour des marchés de formations, certains prestataires sont soumis à TVA et d'autre non. Le but étant de comparer ce que les offres vont réellement nous coûter, je ne vois pas le souci.

[hpchavaz]

J'analyse net de taxes pour des marchés de formations, certains prestataires sont soumis à TVA et d'autre non. Le but étant de comparer ce que les offres vont réellement nous coûter, je ne vois pas le souci.

Cela  parait logique d'analyser en fonction du coût total pour le PA , ie HT s'il récupère la TVA et TTC sinon ( quoique pour l'Etat qui de toute façon perçoit la TVA cela peut se discuter).
Pour la taxe que vous ne pourrez récupérer, il faut l'inclure, mais cela ne devrait pas avoir d'incidence sur le choix puisque tout le monde se voit appliquer la même taxe. C'est comme pour la TIPP, la taxe sur les assurances ...

Mes connaissances de compta publique sont anciennes,  dans quel PA êtes vous pour récupérer la TVA sur de la formation ?