DSP, compensation financière et aides d'Etat

[le biscuit]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024802956&fastReqId=1093775631&fastPos=1

thématique assez rare en la matière je crois, assez complexe et intéresssante....du grain à moudre pour le groupe de travail DSP... 

des volontaires?

[cocolet74]

Très intéressant en effet.

A rapprocher de l'arrêt du Conseil d'Etat ci-joint sur la sulfureuse construction de l'aéroport de notre dame des Landes


Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans la procédure devant la CAA de Marseille. Pourquoi les requérant qui poursuivaient l'annulation du contrat n'ont pas exercé un référé pré-contractuel ou contractuel plutôt que de poursuivre l'annulation de la délibération autorisant le maire à signer associé à une demande d'injonction de saisine du juge du contrat 
Si quelqu'un a la réponse je suis preneur