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Attestation de conformité d'un dispositif d'assainissement - signature

Démarré par cat51, Janvier 06, 2012, 04:05:00 PM

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cat51

vendredi 06 janvier 2012, 16:05:00
Bonjour,

dans un premier temps pouvez vous me confirmer que la délivrance des attestations de conformité en matière d'assainissement ne relève pas du pouvoir de police mais d'un simple contrôle "technique" autorisé par le Code de la santé publique ?
par ailleurs, dans ma collectivité se sont les agents chargés du contrôle qui signent les attestations de conformité : devrait-il obtenir une délégation du Président pour ce faire ?

Merci d'avance
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