Choix de l'attributaire à un appel d'offre par l'exécutif

[ccva]

Dans ma collectivité, ma Présidente a délégation de signature de l'assemblée délibérante jusqu'au seuil des procédures formalisées (aujourd'hui 200 000€ en fournitures services et 5 000 000€ en travaux), donc pour toutes les procédures adaptées.
Pour ce qui concerne les procédures formalisées, un avis est proposé classiquement par la CAO et c'est l'assemblée délibérante qui choisit effectivement le prestataire et autorise la Présidente à signer le marché avec celui-ci.
Toutefois, j'ai cru lire que suite à une modification du CGCT il y a 2 ans je crois (?), il était maintenant possible que l'exécutif soit habilité par délibération du conseil à choisir et signer directement avec le prestataire d'un marché formalisé.
Quelqu'un peut-il me confirmer cela et me donner la référence légale exacte.
D'avance merci à vous.

[max]

Dans ma collectivité, ma Présidente a délégation de signature de l'assemblée délibérante jusqu'au seuil des procédures formalisées (aujourd'hui 200 000€ en fournitures services et 5 000 000€ en travaux), donc pour toutes les procédures adaptées.
Pour ce qui concerne les procédures formalisées, un avis est proposé classiquement par la CAO et c'est l'assemblée délibérante qui choisit effectivement le prestataire et autorise la Présidente à signer le marché avec celui-ci. c'est pas plutot: la CAO classe et attribue et l'Ass délib ne fait qu'autoriser le président à signer?
Toutefois, j'ai cru lire que suite à une modification du CGCT il y a 2 ans je crois (?), il était maintenant possible que l'exécutif soit habilité par délibération du conseil à choisir et signer directement avec le prestataire d'un marché formalisé.
Quelqu'un peut-il me confirmer cela et me donner la référence légale exacte.
D'avance merci à vous.

[Raspoutine]

Si vous êtes en procédure formalisé, le choix du titulaire n'est pas fait par l'assemblée sauf en matière de concours, dans tous les autres cas c'est généralement la CAO qui attribue le marché, l'assemblée se bornant à autoriser la signature du marché avec le titualire CHOISI par la CAO.

[ccva]

Donc si je vous comprends bien: pour éviter de passer en conseil pour autoriser ma Présidente à signer le marché, je n'ai qu'à repasser une délibération l'autorisant à signer les pièces de marché y compris au delà des seuils formalisés et comme cela quand la CAO aura fait son choix, il ne sera plus besoin de passer devant l'organe délibérant. J'ai bien saisi?
Merci d'avance.

[mac]

c'est ça

[nPP75]

c'est ça, mais ça n'est bien sûr valable que pour le marché en question, pas de manière générale et absolue.

[ccva]

Merci beaucoup pour vos réponses claires et rapides.

[psaii]

c'est ça, mais ça n'est bien sûr valable que pour le marché en question, pas de manière générale et absolue.

Vous pourriez préciser? j'ai l'impression d'avoir loupé un truc

[Lolila]

Vous pourriez préciser? j'ai l'impression d'avoir loupé un truc

je n'ai pas compris non plus

[nPP75]

on passe une délibération pour chaque marché, il n'y en a pas une qui nous donne une autorisation générale pour tous les marchés

[psaii]

je prends le risque de paraître stupide:
pourquoi une délib pour chaque marché si l'exécutif a une délégation totale comme dans la rédaction actuelle de l'art L2122-22 du CGCT?

[mac]

je prends le risque de paraître stupide:
pourquoi une délib pour chaque marché si l'exécutif a une délégation totale comme dans la rédaction actuelle de l'art L2122-22 du CGCT?

euh +1

[Lolila]

Je dirai même plus : c'est bien l'intérêt de la délégation totale, éviter les délibérations pour chaque marché.