Prescription quadriennale helpppp

[Pbo]

Bonjour à tous,

Problème sur un marché que l'on refile à la dernière arrivée (refiler c'est bien le terme adéquat!)c'est à dire moi.
Marché de MOE notifié en 2002, ....
Les Moe travaillent, APS, APD....on prévoit la remise de l'APD en juin 2004, il est remis
Et d'un coup on décide que le projet ne se fera pas, l' APD n'est à ce jour pas validé (réglé à hauteur de 80%).
On me parle d'un document qui aurait suspendu le marché mais bien sur je n'ai rien dans le dossier!!
Les équipes changent, on se refile le bébé, le service juridique botte en touche...
Le MOE ne nous fait aucun courrier pour réclamer le paiement...
Et nous voilà en 2011, on me demande de résilier le marché pour motif d'IG.
D'où question, j'ai déjà préparé un projet de décompte incluant les indemnités de résiliation mais finalement les créances ne seraient-elles pas prescrites???
J'ai un doute?!!
Ils nous ont remis l'APD en 2004 en juin, les droits on été acquis à compter de cette date??? non? du coup selon moi tout est prescrit
Qu'en pensez-vous??
Merci pour vos avis

[Pbo]

Personne n'a d'idée??
Je me demande quel est le point de départ de la prescription? La réalisation de l'APD? même s'il n'est pas signé?

[Betty]

le marché n'est pas encore résilié
donc comment pourriez vous faire courir un délai de prescription ?

en outre ... enrichissement sans cause de la personne publique si non paiement des sommes dues

[Pbo]

soit on résilie le marché avec indemnités soit les créances sont prescrites...

[R.J]

Jette un oeil sur CAA Marseille, lundi 29 novembre 2010, 08MA00533.

Il faut que je creuse pour être certain que c'est conforme à la ligne du Conseil (et, honnêtement, pas sûr que j'ai le temps sous peu). Et il te manque ton OS ....

Mais ça te donne un peu de grain à moudre.

Sachant de plus que la loyauté, ça marche dans les deux sens.

[Pbo]

Merci RJ pour cette jp qui m'éclaire...

Contrairement à ce que je disais dans ma remarque précédent : on peut résilier et établir que les sommes dues sont prescrites.

La prescription n'est pas ce que je recherche mais s'il le faut....

Je m'interroge sur le point de départ de la prescription :

Dans l'arrêt en question le point de départ est soit :

- L'OS de suspension des missions
- La conclusion d'un nouveau marché

Mais dans mon cas, je n'ai pas d'Os tout au plus un simple courrier (qu'il faut encore que je retrouve!!) et aucun nouveau marché même si des études de programmation viennent d'êtres signées.(ça pourrait être un premier élément).

Quel serait selon vous la date de départ de la prescription?

L'agent comptable veut opposer la prescription.

[R.J]

Dans cet arrêt, on a application de la théorie de la connaissance acquise ... Donc tout élément qui établira que ton MOe avait une connaissance de cet arrêt du projet te permettra de fixer une date ....

[le biscuit]

Quel serait selon vous la date de départ de la prescription?

pour que le délai de prescrition court, il faut que la créance soit connue du créancier...la question est donc de savoir si le prestataire a été informé de sa créance (l'indemnisation) donc de son fait générateur (la résiliation)

seul le dossier apportera la réponse

[R.J]

Le Biscuit me fait tiquer ....

Ce sont les 20 % restant de l'APD qui t'inquiète où l'indemnité de résiliation ?

Sachant que pour éviter l'indemnité, tu peux peut-être faire valoir l'arrêt des prestations à la fin de l'APD (si prévu).

pour que le délai de prescrition court, il faut que la créance soit connue du créancier...la question est donc de savoir si le prestataire a été informé de sa créance (l'indemnisation) donc de son fait générateur (la résiliation)

Résiliation formelle ou de fait pour toi ?

[le biscuit]

Le Biscuit me fait tiquer ....

Ce sont les 20 % restant de l'APD qui t'inquiète où l'indemnité de résiliation ?

me suis posé la question , je crois que ce sont les 2...mais si l'apd n'est ni validé, ni refusé (expressément ou implicitement au terme d'un délai par exemple) on en revient à le problématique de la connaissance de la créance

Sachant que pour éviter l'indemnité, tu peux peut-être faire valoir l'arrêt des prestations à la fin de l'APD (si prévu).

+1

Résiliation formelle ou de fait pour toi ?

les 2 du moment que la résiliation de fait est connue du créancier comme dans l'arrêt que tu cites (un nouveau marché notifié sur le même objet sauf erreur)

[Pbo]

Les deux.

L'arrêt des prestations à la fin de chaque phase technique est prévu dans le CCAP.

D'où aucune indemnité pour les missions non exécutées, pas de soucis à ce qu'en 2011 on dise je décide d'arrêter l'exécution des prestations?

Mais les 20 % de l'APD seraient prescris selon moi le Moe peut déterminer le montant de sa créance.

[R.J]

Les deux.

L'arrêt des prestations à la fin de chaque phase technique est prévu dans le CCAP.

Parfait.

D'où aucune indemnité pour les missions non exécutées, pas de soucis à ce qu'en 2011 on dise je décide d'arrêter l'exécution des prestations?

Ce n'est pas franchement pire que résilier en 2011 .... Mais au fond, cf. infra

Mais les 20 % de l'APD seraient prescris selon moi le Moe peut déterminer le montant de sa créance.

Si tu arrives à prouver qu'il savait, depuis temps prescrit, que l'affaire était pliée ..... Ce qui est vraisemblable au bout de sept ans .... Comme de trois. Preuve par tout moyen .... Cela dit, un point m'étonne dans ton histoire :

Le MOE ne nous fait aucun courrier pour réclamer le paiement...

C'est la fin de l'année et tu veux mettre de l'ordre dans tes placards pour exhumer ce genre de dossier ? A la limite, tu fais comme tous tes collègues .... Tu le refiles à la prochaine dernière arrivée ....