Distribution chauffage urbain

[agglo92]

Bonjour,

Soit une commune ayant délégué la distribution du chauffage urbain à une société dans le cadre d'une DSP.

Ma collectivité possède des bâtiments sur le territoire de cette commune et souhaite se raccorder au réseau de chauffage urbain de la commune.

Questions :
- Quelle est la nature du contrat d'abonnement souscrit avec le délégataire ?

S'agit-il d'un contrat de droit privé dans la mesure où ma collectivité se trouve dans la situation d'un usager d'un SPIC ?

Ou s'agit-il d'un contrat administratif par détermination de la loi : répondant à la définition de l'article 1er du CMP (contrat conclu à titre onéreux pour répondre aux besoins du PA), le contrat est un marché public donc un contrat administratif.

- S'il s'agit d'un marché public, doit-on mettre en concurrence, ou peut-on considérer que des raisons techniques justifient que le marché soit conclu sans mise en concurrence ni publicité (article 35-II-8°) ?*

Merci pour votre aide,

[speedy]

MP mais s'il n'y a qu'un seul réseau de chauffage à proximité on peut considérer que des raisons techniques (et finacières) justifient que le marché soit conclu sans mise en concurrence ni publicité (article 35-II-8°)