responsabilité pénale et SPIC

[mim]

Qui est responsable pénalement pour un SPIC, qui a l'autonomie financière mais pas la personnalité morale? son directeur (puisqu'il dispose d'une grande lattitude dans la gestion?) Son président (élu local)?

[le biscuit]

recherche in concreto de la personne qui a commis la faute et l'infraction...pas d'automaticité

[mim]

dans ce cas ce serait les agents du SPIC, il y a à la fois des agents d'exécution, et un agent responsable du contrôle qualité qui aurait dû voir l'erreur faite...

[le biscuit]

chaine de responsabilité...plusieurs co responsables peut être...

lié aux connaissances, à la capacité technique, juridique de prise de décision, au contrôle exercé, à son degré etc etc

[mim]

j'apporte qq précisions, obtenues au cours de la journée : il s'agit d'infractions faites à des décrets en CE pris en vertu du code de la consommation. Les peines encourues sont des amendes de contraventions de 3è classe.
Point ennuyeux : les agents concernés sont de droit privé, et ne peuvent donc pas bénéficier de la protection fonctionnelle...

[le biscuit]

infractions "visibles" par la hiérarchie?
ou tolérées? voire encouragées?

c'est quasi impossible de se prononcer sans connaître le fond et le contexte

et qd bien même, les pénalistes doivent se "quereller" autant que les autres