Tableaux seuils de la DAJ (mis à jour)

[belettroyale]

Dans la continuité des infos données par un peu tout le monde http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs

[speedy]

Publient les tableaux de synthèse avant le décret ? j'ai raté la parution du décret de "transposition" des seuils européens ?
le tableau fait référence au seul règlement européen, est ce une manière de dire qu'il n'y aura pas de décret de transposition? est ce bien raisonnable ? et juridiquement possible ?

[belettroyale]

Personnellement je n'ai pas eu connaissance du décret. Ca m'a surpris également.

[R.J]

Adhésion de la DAJ à une proposition de l'asso : Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par règlement communautaire

[speedy]

oui mais acté où ?

[le biscuit]

me trompe je?

un réglement européen n'a pas à être transposé comme une directive pour s'appliquer dans les ordres juriidiques nationaux

mais une norme nationale peut être plus sévère en la matière que le réglement européen

dc tant que les seuils nationaux ne sont pas abrogés par décret et dans la mesure où ils sont inférieurs aux seuils européens, ils doivent être appliqués...l'article 26 du CMP reste donc en vie non?

[speedy]

c'est bien pour çà que çà nous interpelle ....

[R.J]

me trompe je?

un réglement européen n'a pas à être transposé comme une directive pour s'appliquer dans les ordres juriidiques nationaux

mais une norme nationale peut être plus sévère en la matière que le réglement européen

dc tant que les seuils nationaux ne sont pas abrogés par décret et dans la mesure où ils sont inférieurs aux seuils européens, ils doivent être appliqués...l'article 26 du CMP reste donc en vie non?

Tu casses les couilles mais tu as raison.

Attendons donc le décret.

Et espérons qu'ils n'auront pas trop picolé à la DAJ (c'est l'hôpital qui se fout de la Charité là ....)

[Naydje]

me trompe je?

un réglement européen n'a pas à être transposé comme une directive pour s'appliquer dans les ordres juriidiques nationaux

mais une norme nationale peut être plus sévère en la matière que le réglement européen

dc tant que les seuils nationaux ne sont pas abrogés par décret et dans la mesure où ils sont inférieurs aux seuils européens, ils doivent être appliqués...l'article 26 du CMP reste donc en vie non?

le règlement est d'application directe non?

si oui on a pas besoin de modification via décret pour appliquer les nouveaux seuils?

[speedy]

jusqu'à présent y avait un décret ....

[Naydje]

jusqu'à présent y avait un décret ....

oui mais à partir du moment où le règlement contrairement à la directive est d'application directe, alors pas besoin d'attendre le décret pour respecter les nouveaux seuils

[speedy]

pas certain, suis d'accord avec le Biscuit .....

[Naydje]

peut être une solution :

Le Conseil d'État a refusé de reconnaître un effet direct aux articles 87, 88.1 et 88.2 TCE (CE, ass., 26 oct. 1990, Féd. nat. du commerce extérieur des produits alimentaires ), mais qu'il a revanche estimé que les articles 9 et 95 étaient bien dotés de l'effet direct (CE, 2 avr. 1993, Conseil régional de la Région Martinique). Pour les mêmes raisons, il accepte de reconnaître un effet direct à certaines dispositions des règlements communautaires (CE, 22 déc. 1978, Synd. Hautes graves de Bordeaux). Sur ce point, la jurisprudence du Conseil d'État est en parfait accord avec les exigences posées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, si la Cour estime bien que "le droit communautaire (...) produit des effets immédiats et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder" (CJCE, 5 févr. 1963, Van Gend en loos, aff. 26/62 : Rec. CJCE, p. 3), seules les dispositions du droit originaire ou dérivé qui sont claires, précises et inconditionnelles bénéficient de cette qualité.

En revanche, la Cour de justice des Communautés ne retient que ce seul et unique critère. Si le Conseil d'État refusait l'effet direct d'une norme communautaire au motif qu'elle ne crée pas de droits subjectifs, il serait alors en contradiction avec la jurisprudence de la Cour. Mais ce deuxième critère n'a jamais servi de fondement pour écarter l'effet direct de dispositions des traités ou des règlements communautaires. Il est au contraire régulièrement utilisé pour dénier aux autres stipulations conventionnelles un effet direct.

Alors on est dans le cas d'une norme communautaire dérivée claire, précise et inconditionnelle?

[speedy]

tu oublie juste que dans le cas de figure le droit national peut être plus contraignant, ce qui est bien le cas avec les  seuils nationaux toujours en vigueur inférieurs aux seuils européen au 01/01/2012 ....

[Naydje]

c'est vrai