association syndicale libre

[Coccy]

bonjour,

quelqu'un peut-il me confirmer qu'il n'est pas nécessaire de passer par un notaire pour les formalités de création d'une ASL??

merci 

[le biscuit]

non pas obligé sauf si tu veux que l'acte d'association soit un acte authentique...

ce qui peut parfois servir en la matière...

[Coccy]

non pas obligé sauf si tu veux que l'acte d'association soit un acte authentique...

ce qui peut parfois servir en la matière...

tu peux m'en dire plus?? en cas de litige tu veux dire??

[le biscuit]

oui

il y a constitution de droits réels (prpopriété) et un objet lié à ces droits réels

donc en fonction du domaine et des membres....méfiance peut être

[bertrand]

une circulaire du 11 juillet 2007 est consacrée au droit des associations syndicales.

Je crois qu'il n'est pas nécessaire de passer devant notaire pour créer l'association mais c'est nécessaire si on doit lui transférer des biens ce qui est généralement le cas.

[le biscuit]

un peu de lecture, les fiches de la DGCL :

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/environnement_et_dev/associations_syndica/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/environnement_et_dev/associations_syndica/fiche_1/downloadFile/file/F1.pdf?nocache=1205762713.71

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/environnement_et_dev/associations_syndica/fiche_2/downloadFile/file/F2.pdf?nocache=1205762558.62

[Coccy]

merci les gars!