Article 30 et marché de prestation juridique

[mighty]

Salut à tous, me confirmez vous que pour les marchés de l'article 30 (prestation juridique) je peux lancer un MAPA quelque soit le montant ?

En l'occurence, il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Malgré qu'en procédure normal, c'est un AOO, là je peux lancer en MAPA et faire une publicité au BOAMP pour 50 ¤ ?

[tragique_fernand]

Salut à tous, me confirmez vous que pour les marchés de l'article 30 (prestation juridique) je peux lancer un MAPA quelque soit le montant ?

En l'occurence, il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Malgré qu'en procédure normal, c'est un AOO, là je peux lancer en MAPA et faire une publicité au BOAMP pour 50 ¤ ?

Oui j'ai fait il y a quelques temps un marché à bons de commande multiattributaires sans mini/maxi pour des prestations juridiques en procédure assouplie/MAPA (articles 30 et 28 du CMP), mais je ne pense pas qu'une publicité au BOAMP puisse être considérée comme adaptée à l'objet du marché -:) je l'avais mise en ligne sur le site de l'Ordre des Avocats pour ma part !

[Semtram]

oui, pour ma part, j'ai passé un accord-cadre monoattributaire avec mini et maxi. La pub a été faite au Boamp (formulaire standard) et le nombre de cabinets ayant répondu a été élevé.

[mighty]

Donc, vous ne me conseillez pas la pub au BOAMP à 50 ¤ ??

Et si je fais ce type de pub + site de l'ordre des avocats ?

[Semtram]

Donc, vous ne me conseillez pas la pub au BOAMP à 50 ¤ ?? vous êtes libre Cf. art 40 II du CMP
Et si je fais ce type de pub + site de l'ordre des avocats ? Pour le site de l'ordre local, je pense que vu les caractéristiques du service des cabinets de toute la France peuvent répondre... 

[R.J]

Donc, vous ne me conseillez pas la pub au BOAMP à 50 ¤ ??

Et si je fais ce type de pub + site de l'ordre des avocats ?

La publicité du BOAMP à 50 ¤ n'est pas prohibée. La question est donc : est-elle pertinente, ou adaptée ? (de cette réponse découle la légalité de ce mode de publicité).

En tant que pouvoir adjudicateur, et probablement personne publique, vous cherchez un conseil au fait d'un certain nombre de domaines, et notamment du droit de la commande publique qui régit bon nombre des contrats que vous passez. Votre conseil juridique sait cela, ou est au moins censé le savoir.

Un avocat qui cherche la clientèle de pouvoirs adjudicateurs doit savoir la manière dont ils passent leurs contrats. Il connait donc le BOAMP.

En un mot, je considère le BOAMP comme un vecteur de publicité largement suffisant pour ce type de prestation. Si qui que ce soit ne s'estime pas assez informé, et considère sa liberté d'accès à la commande publique restreinte alors qu'une publication sur le site du BOAMP a été réalisée, cela signifie que ce conseil était inapte à obtenir ce marché. Et on ne demande pas, pour qu'une publicité soit considérée comme adaptée, de toucher des opérateurs nécessairement incapables d'obtenir le marché.

Retour d'expérience : BOAMP à 50 ¤ pour une consultation allotie en domaines juridiques : une dizaine d'offres par lot, émanant tant de cabinet de renom que de jeunes avocats cherchant à démarrer leur activité. Une pondération des critères adaptées à permis de sélectionner entre ces différents types de soumissionnaires ce que nous cherchions au regard de la typologie des dossiers. 

Au BOAMP, vous trouverez des publicistes. Or, ceux-ci devraient savoir vous appuyer y compris pour un contentieux de droit privé concernant une personne publique (ou un organisme de droit public).



Cordialement,

[mighty]

Merci de ta réponse, pourrais tu me dire les critères de pondération que tu as utilisés??

Donc pr tous les marchés de l'article 30, BOAMP ça marche même si le montant de l'opération s'élève à 1 000 000 d'euro ?

Merci de votre aide les gars

[R.J]

Prix d'un côté et "qualité de l'offre prenant en compte l'adéquation des compétences (x/100) et de la démarche (y/100) du ou des juristes et/ou avocats qui seront chargés des affaires avec les besoins exprimés par l'établissement".

Appréciée au regard d'un mémoire précisant "les noms et qualifications du ou des juristes et avocats qui prendront en charge les missions confiées par l'établissement, et notamment leurs formations universitaires précises, formations postérieures, fonctions annexes éventuelles, publications éventuelles, ainsi que leurs références professionnelles, le tout dans le respect des principes déontologique de la profession (conformément aux arrêts du Conseil d'Etat Communauté Urbaine de Lyon  du 7 mars 2005 et Syndicat EGF-BTP et autres  du 11 juin 2007)". (1) "Il précisera en outre la démarche professionnelle et éthique du soumissionnaire ainsi que les modalités de communication avec ses clients".

Qui devait donc coller avec les domaines de chacun des lots, soit, par exemple, pour le droit public économique : "toute question touchant les rapports entre l'établissement et des tiers agissant en qualité d'opérateurs économiques. Sont notamment compris dans ce lot les points relatif à la commande publique au sens large (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat incluant les partenariats sectoriels et opérations contractuelles complexes), les opérations de valorisation du domaine de l'établissement et les relations avec les partenaires et filiales de l'établissement. Pourront également s'inclure dans ce lot des dossiers ayant trait à la fiscalité ou au droit de la construction. (2)

Ce qui donne un tableau à double entrée reprenant les éléments du 1 et du 2, pour l'attribution des points pour le critère de l'adéquation des compétences au besoin.

Bon, ça pose le problème de l'aspect candidatures / offres, qui a récemment rebondi qui plus est, mais en la matière, on peut difficilement faire autrement.

Le critère de la démarche est assez intéressant à manier.

Pour la publicité, ce n'est pas tant le montant qui doit être pris en compte que le caractère adapté et suffisant du vecteur au regard du secteur en cause. Une telle publicité pourrait éventuellement être considérée comme inadaptée à un marché de l'art. 30 de 50.000 ¤ et adaptée pour un marché de 10 M. En théorie bien sûr, car cela reste un vecteur de publicité assez intéressant, et difficilement attaquable à mon sens.


Cordialement,

[mighty]

Et quelqu'un aurait l'adresse pr publier également sur le site de l'ordre des avocats ou presse spécialisée ?

[berder]

Bien sur si supérieur à 206 000 ¤ il y a nécessité d'une délibération de ton assemblée délibérante avant signature des marchés.

[R.J]

N'oublions pas non plus les obligations concernant la publication de l'avis d'attributions des marchés de l'art. 30 supérieurs aux seuils, mais ce sera pour plus tard.

[tragique_fernand]

Et quelqu'un aurait l'adresse pr publier également sur le site de l'ordre des avocats ou presse spécialisée ?

Page du Conseil National des Barreaux consacrée aux appels d'offres :

http://www.cnb.avocat.fr/VieProfessionAvocat/VPA_appels-offres.php

l'adresse courriel pour envoyer les pubs est en bas de page :-) web@cnb.avocat.fr