canalisation privée et voie publique

[Coccy]

bonjour,

comment est-il possible de "matérialiser", d'"officialiser", le passage d'une canalisation privée sous l'emprise d'une voie publique, l'établissement de servitude de tréfonds n'étant a priori possible que sur propriété privée ??

merci de vos réponses

[Emmanuel WORMSER]

deux questions :
*d'où vient ce 'a priori' ?
*qu'est ce qu'une canalisation privée fait dans le trèsfonds du DP ?

[Coccy]

il s'agit d'un projet de servitude à établir..... une riche idée de mes élus....
le "a priori" vient de l'avis d'un notaire....

[Emmanuel WORMSER]

demandez au notaire d'étayer son affirmation  ! 
-ça m'intéresse vraiment, ce n'est pas une plaisanterie, étant confrontée à un projet bien plus... ambitieux de servitude privative en trésfonds du DP
mon pb vient bien sur de la rédaction du L2122-4 du CG3P !

[Coccy]

Article L2122-4 : Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

mouais.... définition de la compatibilité d'affectation? 
je ne vois pas où est le souci quand il s'agit de faire passer un tuyau sous un chemin 

[bertrand]

Pour moi cela ne relève pas du CG3P mais du code de la Voirie Routière : Article L113-2 notamment.

Il ne s'agit pas d'une serviture mais d'une permission de voirie.

Il me semble que le sujet a déjà fait l'objet d'une discussion sur le forum.

[Coccy]

Pour moi cela ne relève pas du CG3P mais du code de la Voirie Routière : Article L113-2 notamment.

Il ne s'agit pas d'une serviture mais d'une permission de voirie.

Il me semble que le sujet a déjà fait l'objet d'une discussion sur le forum.

c'est le côté "précaire et révocable" qui me gêne un peu.... je ne me vois pas délivrer une autorisation de voirie valable pour 50 ans, par exemple....

[bertrand]

Ca ne signifie pas qu'il faut mettre une durée mais simplement que le gestionnaire de la voie s'autorise à révoquer à tout moment l'autorisation.

par exemple :

Pour non paiement de la redevance
Pour abandon de l'ouvrage
pour modification de la voie
...

[Coccy]

ok; j'ai potassé le guide du CG3P, ça me semble clair

cependant, un autre problème m'assaille: une partie de la voie empruntée est de compétence comcom... 

[Coccy]

ah et puis tant qu'on y est, quelqu'un aurait un modèle ?? merci d'avance