Information essentielle et négociation en MAPA

[agglo92]

Ici l'arrêt CE du 30 novembre 2011 :

http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=d9cac452-0675-416e-a875-84ccfca5d00b&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=8

Les principaux considérants  :

Considérant que, pour annuler la procédure de passation litigieuse au motif que le ministre avait estimé à tort que le dossier d'offre de l'EURL Qualitech ne mentionnait pas les délais d'exécution du marché et que son offre était en conséquence irrégulière, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon s'est fondé sur ce que, si l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement fourni par elle n'indiquait pas les délais d'exécution des travaux de la tranche ferme et de chacune des deux tranches conditionnelles du marché, le planning d'exécution des travaux joint à son offre permettait quant à lui au ministre de connaître les délais proposés par la société ; qu'en admettant ainsi, par principe, que la remise par le candidat d'un acte d'engagement incomplet en certaines de ses mentions puisse être compensée par la fourniture d'un autre document joint à l'offre, sans rechercher si les dispositions du règlement de la consultation ne conféraient pas aux mentions en cause dans l'acte d'engagement le caractère d'une information essentielle sur laquelle devaient s'engager les candidats, le juge des référés a commis une erreur de droit
...

Considérant, en second lieu, que si les dispositions du III de l'article 53 du code des marchés publics, qui sont applicables tant aux procédures formalisées qu'aux procédures adaptées, prévoient l'élimination des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables avant le classement des autres offres par ordre décroissant, les dispositions de l'article 28 du même code relatives à la procédure adaptée prévoient que le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre et que cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée ; qu'il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; qu'ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu ;

[Naydje]

je kiffe et surkiffe le deuxième considérant! héhé

[Andoli]

je kiffe et surkiffe le deuxième considérant! héhé

sur quel point ?

[goran]

"qu'ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu"
faut il néanmoins, s'il accepte de le faire, qu'il l'ait préalablement annoncé ?

[speedy]

va falloir stabiliser la position .....

[nPP75]

"qu'ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu"
faut il néanmoins, s'il accepte de le faire, qu'il l'ait préalablement annoncé ?

ce que j'ai compris des dernières évolutions jurisprudentielles :
- en MAPA, si le PA souhaite négocier (et même si c'est de droit), il doit l'annoncer dans les documents de la consultation et en préciser les modalités, sans se borner à "l'administration se réserve le droit..."
- en présence d'une offre irrégulière, toujours en MAPA, le PA n'a pas l'obligation de la faire régulariser par la voie de la négo, et peut choisir de négocier uniquement avec les autres, dans le respect de l'égalité de traitement (solution que j'ai d'ailleurs appliquée très récemment sur un MAPA)

Mais c'est vrai que la position mérite un éclaircissement, car le PA doit annoncer la couleur en amont, mais peut ensuite faire ce qui lui plaît en aval...

[R.J]

"qu'ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu"

Une belle prise en compte de l'opportunité. Ça me plaît assez également. Une position réaliste.

[dino]

C'est valable aussi en procédure négociée

[Naydje]

Une belle prise en compte de l'opportunité. Ça me plaît assez également. Une position réaliste.

n'est il pas?

enfin un peu de souplesse, souplesse que je m'étais accordée mais qui était quelque peu contestée au sein de mon administration, maintenant avec cet arrêt c'est inscrit dans le marbre

[goran]

Une belle prise en compte de l'opportunité. Ça me plaît assez également. Une position réaliste.

vi, mais doit on, en plus de la négo, annoncer clairement dans le RC qu'on "repêchera" les offres irrégulières ?

[Naydje]

vi, mais doit on, en plus de la négo, annoncer clairement dans le RC qu'on "repêchera" les offres irrégulières ?

perso je ne le fais pas, je n'écris pas ça

[agglo92]

+1 avec Naydje

souplesse en MAPA, il s'agit d'une question d'opportunité (nombre de candidats, qualité des propositions...), je ne l'indiquerais donc pas dans le RC.

[goran]

ok

[nPP75]

+1 avec Naydje

souplesse en MAPA, il s'agit d'une question d'opportunité (nombre de candidats, qualité des propositions...), je ne l'indiquerais donc pas dans le RC.

idem
La pertinence de rattraper ou non une offre irrégulière s'estime au vu de l'ensemble des offres. Inutile de se lier dès le RC.

[mighty]

Clairement, je ne le préciserais pas également ! J'indiquerais ou pas si on négocie et les conditions de déroulement de la négo. Après je suis libre   il est libre Max.Enfin Mighty  

En tout cas ça va plaire à mon technicien qui était contre régulariser les offres irrégulières, inacceptables