indemnité d'éviction

[adyl]

Bonjour,

Savez vous qui doit normalement payer les indemnités d'éviction quand la commune achète un terrain sur lequel un exploitant détient un bail ? Est-ce la commune en tant qu'acquéreur ou le propriétaire bailleur en tant que vendeur ?

Chez nous, la commune a tendance à payer les indemnités en plus du prix du terrain, mais je me demande si c'est bien obligatoire...

Et s'il n'y a pas de bail ? L'agriculteur ne peut se prévaloir de rien ? vous confirmez ?

Merci !!!

[Emmanuel WORMSER]

on parle souvent d'indemnité de réemploi... par parallélisme avec le code de l'expro...
soyez prudent : elles font souvent l'objet de conventions avec la chambre -"tu payes mes indemnités, je te laisse monter ton projet"... genre http://www.juragricole.com/news/fullstory.php/aid/5091/Protocole_d_92indemnisation_sign_E9_.html

pas de bail ?
c'est rare en rural où le bail oral est parfaitement prévu par la loi.

[Grey]

A mon sens l'indemnité est due par le bailleur s'il s'engage à vendre un terrain nu et libre.
Mais au final cela n'a pas beaucoup d'importance car dans le cadre d'une transaction à l'amiable, comme l'a fait remarquer M. WORMSER, c'est la collectivité qui la prend en charge soit directement soit à travers le prix pour faciliter le montage du projet... C'est bien sûr dans le cas d'indemnités peu élevée, c'est tout autre chose quand il s'agit de vignes par exemple.

[Coccy]

A mon sens l'indemnité est due par le bailleur s'il s'engage à vendre un terrain nu et libre.
Mais au final cela n'a pas beaucoup d'importance car dans le cadre d'une transaction à l'amiable, comme l'a fait remarquer M. WORMSER, c'est la collectivité qui la prend en charge soit directement soit à travers le prix pour faciliter le montage du projet... C'est bien sûr dans le cas d'indemnités peu élevée, c'est tout autre chose quand il s'agit de vignes par exemple.

on ne parle pas de choses qui fâchent, svp!!! 

[adyl]

Je reviens sur le sujet.
La commune a décidé de prendre en charge les indemnités d'éviction. Toutefois, nous allons laisser l'exploitant en place en concluant une convention de mise à disposition temporaire sur le terrain.
Doit-on payer les indemnités d'éviction aujourd'hui, à la rupture du bail ? ou dans quelques annés, à la rupture de la convention de mise à disposition ?
Merci !

[Grey]

A mon sens, c'est parce qu'il y a indemnisation que la bail est résilié. Donc il convient de verser l'argent aujourd'hui.

[R.J]

J'avoue ne pas bien comprendre la situation.

Achat d'un terrain sur lequel existe un bail.

Maintien du locataire sur le terrain.

Deux questions :

Pourquoi envisager une indemnité d'éviction s'il n'y a pas éviction ?

Pourquoi ne pas laisser subsister le bail plutôt que de partir sur un nouveau contrat avec l'exploitant ?

[adyl]

Pourquoi envisager une indemnité d'éviction s'il n'y a pas éviction ?
Pourquoi ne pas laisser subsister le bail plutôt que de partir sur un nouveau contrat avec l'exploitant ?

Nous avions la même logique. Pas d'éviction donc pas d'indemnité.
La Chambre d'agriculture me confirme que comme la bail est rompu, le versement des indemnités est obligatoire. Si on avait repris le bail, cela n'aurait pas été le cas.
Nous choisissons de faire une convention d'occupation précaire car le terrain est située en zone AU, et donc nous avons un projet dans les cartons.

[Emmanuel WORMSER]

sauf erreur (très possible) de ma part, la rupture de bail et non propriété valent à l'exploitant la perte des subventions PAC... d'où l'indemnisation...

[R.J]

C'était une réflexion très candide, et j'imagine que la situation a été étudiée, notamment l'opportunité de reprendre ou non le bail selon les conditions pour y mettre un terme selon les stipulations initiales.

Mais en effet, si rupture de bail pour arriver à une situation contractuelle précaire, indemnisation ....

[adyl]

Merci à tous pour vos réponses