acte modificatif sous-traitance et nantissement

[krole]

Bonjour,

J'ai un gros trou de mémoire ce matin : j'ai un sous-traitant qui a été déclaré à la notification du marché, il m'a demandé ensuite l'ex unique de cet acte en vu d'un nantissement.

Aujourd'hui je dois faire un acte modificatif de sous traitance car il a une moins value sur sa part. Dois-je lui redemander son ex unique afin de lui en refaire un autre ?

Merci

[bellecourgette]

Vous lui redemander afin de le rectifier. Comme pour l'xemplaire unique du titulaire

[krole]

Désolée de revenir sur le sujet mais je souhaitais svp un éclaircissement.

J'ai donc demandé la restitution de l'ex unique au sous-traitant ce qui me parait normal.
La  banque qui a eu le nantissement (BNP) m'appelle en me disant qu'il suffit de faire une main levée partielle de créance et que cela n'est jamais arrivé qu'on leur demande l'ex unique car c'est la tresorerie qu'il l'a et ne veut pas le rendre !!!

Qu'en pensez vous ? est ce suffisant comme document ?
Merci de votre aide

[bellecourgette]

exact : Réponse Ministérielle - JO Sénat (Q) du 16 Sept. 2004 - Page 2115 : S'il doit être apporté une modification à l'acte spécial de sous-traitance ramenant la somme à payer au sous-traitant à la baisse alors que le sous-traitant a déjà cédé sa créance, l'exemplaire unique  doit être corrigé et annoté en fonction par la PRM.
Si l'exemplaire unique ne peut être restitué, une attestation ou une mainlevée du cessionnaire doit être produite.

[krole]

Merci beaucoup .

Bonne journée.

[krole]

Vous n'auriez pas quelque fois le n° de la question ?
Merci encore

[bellecourgette]

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ040110608&idtable=q159340|q208035|q167732|q164920|q165364&_c=16+septembre+2004+cession+cr%E9ances&rch=qs&de=20031216&au=20081216&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Oups ! me souvenais même plus que j'étais l'auteur de la question !!!