Réduction du délai de standstill de 16 à 11 jours

[Ororo Munroe]

idem
mais s'il fallait attendre à chaque fois une jurisprudence du CE pour appliquer les procédures on serait souvent en vacances (ah non ça s'appelle du chômage technique pardon)

oui plutôt chomage technique
Ododo en mode toile d'araignée car attend la jurisprudence qui définira une offre anormalement basse !

[Dark]

Ododo en mode toile d'araignée car attend la jurisprudence qui définira une offre anormalement basse !

[Ororo Munroe]

coquinet ! hummmm ! Ododo toute émoustillée !

==> je suis partie

[Dark]

coquinet ! hummmm ! Ododo toute émoustillée !

Alors on monte d'un cran :

[agglo92]

prévisible
télécopie considéré depuis longtemps comme mode de transmission assimilable à la dématérialisation

dire que je le faisais déjà avant la jurisprudence .... pffffffff encore une fois j'aurai anticipé la jurisprudence !

idem
mais s'il fallait attendre à chaque fois une jurisprudence du CE pour appliquer les procédures on serait souvent en vacances (ah non ça s'appelle du chômage technique pardon)

Je n'ai pas dit que je ne le faisais pas déjà, je dis simplement qu'avec un arrêt de CE c'est plus confortable...
Vous êtes trop forts, vous devriez être conseillers de TA...

[R.J]

Vous êtes trop forts, vous devriez être conseillers de TA...

Félicitations publiques à Monsieur le Conseiller Huin.

[agglo92]

Il est sur le forum ?

[Naydje]

pareil mais toi tu n'es pas connu pour ton goût du risque pourtant

qu'est ce que tu en sais?

[anna]

qu'est ce que tu en sais?

au vu des positions que tu prends habituellement dans les différents sujets, je n'ai pas noté une tendance au risque juridique

[Naydje]

Autres element important semble t'il , le juge valide la methode de motivation des courriers qui donne seulement les notes par critere, classement  et le montant:

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / (...)    que, d'une part, le motif du rejet de l'offre de la société OREDUI se déduisait nécessairement, contrairement à ce qu'elle soutient, des termes de la notification prévue à cet article, qui mentionnait le classement de cette offre en deuxième position, les notes qui lui avaient été attribuées et celles qu'avait reçues l'offre retenue, égale à la sienne pour le critère de la valeur technique et supérieure pour le critère du prix ; que, d'autre part, en indiquant dans cette notification, qu'elle a transmise à la société OREDUI par télécopie, qu'elle s'imposait un délai de suspension de onze jours à compter de l'envoi de cette notification, la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR a fait une exacte application de ces dispositions ;

qu'en pensez vous? cela simplifierait le travail des services marches et donnerait un cadre plus precis entre art 80 et 83

c'est déjà le cas depuis : CE 8 août 2009, Centre Hospitalier Edmond Garcin, n° 309652 : une motivation succinte est suffisante pour l'information des candidats non retenus.

[Naydje]

au vu des positions que tu prends habituellement dans les différents sujets, je n'ai pas noté une tendance au risque juridique

bah j'ai envie de dire : prends rdv chez l'ophtalmo 

[anna]

bah... je n'ai pas vu de goût pour le risque juridique pour la plupart d'entre nous
et c'est plutôt une bonne nouvelle

[raffalli]

c'est déjà le cas depuis : CE 8 août 2009, Centre Hospitalier Edmond Garcin, n° 309652 : une motivation succinte est suffisante pour l'information des candidats non retenus.

OUI mais cet arret du 8/8/2008 traitait le rejet de candidature mais merci de le citer

[Naydje]

OUI mais cet arret du 8/8/2008 traitait le rejet de candidature mais merci de le citer

ah bon? et celui là : CE 1er avril 2009, Ministre de l'Écologie, requête n° 321752?