protection fonctionnelle

[Ellis]

Bonjour,

J'ai une question concernant la protection fonctionnelle pour les agents et les élus. Sans rentrer dans les détails, des agents et des élus de la commune ont été mis en examen. Une partie de leur frais d'avocats a été pris automatiquement en charge par la compagnie d'assurance de la Ville (protection juridique de la Ville), mais le reste de ces frais a été pris en charge par les agents et élus eux-mêmes. A la suite de ces prises en charge, 1 agent et 1 élu ont demandé à ce que la Ville prenne en charge l'intégralité de leurs frais d'avocats, en invoquant l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Or, à la lecture de la circulaire du 5 mai 2008, l'article 3 indique que « l'administration n'est pas tenue de prendre à sa charge l'intégralité de ces frais, que l'avocat soit choisi ou non parmi ceux qu'elle propose (CE 2/4/2003, Chantalou, n°249805) ». La ville souhaite ainsi établir une sorte de barème indiquant que pour telle procédure, la ville prendra en charge x euros, est-ce possible ?

Seconde question : parmi les personnes concernées, certaines n'ont pas fait de demande écrite pour la prise en charge de leur protection fonctionnelle, la prise en charge s'effectue-t-elle automatiquement ?