respect du droit du travail par leurs sous-traitants - décret 2011-1601

[unpeucoincee]

Au JO du 23 novembre 2011 :

Amélioration des informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

JORF n°0271 du 23 novembre 2011 page 19648 - texte n° 13 - NOR: ETSS1122940D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024831730

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Ce décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.
Le décret fait obligation aux donneurs d'ordre de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il adapte en conséquence les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l'étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.
Il supprime enfin les attestations sur l'honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant.

[unpeucoincee]

Comment faut-il procéder à votre avis pour vérifier l'authenticité de l'attestation ? des pistes ?

[goran]

le donneur d'ordre ? lequel ?

[agglo92]

Cela modifie aussi la liste des pièces réclamées à l'attributaire d'un marché en vertu de l'article 46 du CMP.

[Marine]

Comment allez-vous concrètement faire pour vous assurer de l'authenticité de l'attestation demandée ?
L'URSSAF risque d'être très contente de recevoir en quantité des coups de fil et des mails de demande d'authentification des attestations, non ? 

[Schlipomi]

Nous avons déjà acté que nous le ferons pas.

[ulgo]

Nous avons déjà acté que nous le ferons pas.

Idem en ce qui me concerne !

[NIKAL]

A priori il y a un code sécurité que l'on peut vérifier sur le site internet de l'URSSAF.

[Coccy]

le donneur d'ordre ? lequel ?

Le décret fait obligation aux donneurs d'ordre de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale

je comprends qu'il s'agit du titulaire du marché....

[speedy]

certes mais par le bien du jeu de piste des renvois je me demande si c'est vrai également pour le MO
va falloir remonter toute la piste de ce gibier .....

[NIKAL]

Le décret fait obligation aux donneurs d'ordre de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale

je comprends qu'il s'agit du titulaire du marché....

Oui mais pour le titulaire, c'est nous...non?

[Coccy]

Oui mais pour le titulaire, c'est nous...non?

le décret ne fait références qu'aux sous-traitants...

et de plus, je lis:
"publics concernés : entreprises, organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, régimes de sécurité sociale."

vois  de MO là-dedans...

mais peut-être devra-t-on vérifier que le titulaire a bien procédé à la vérification en cause.... reste à savoir sous quelle forme il devra en apporter la preuve : attestation sur l'honneur??

[speedy]

oui mais modifie des articles qui nous concernent .....

[Amidala]

Cette modification concerne que les attestations des soustraitants ? ou est ce que cela modifie également les attestations pour le candidat retenu ??

[Marine]

Cette obligation ne concerne pas que le titulaire ayant un sous-traitant, mais également le pouvoir adjudicateur qui passe un marché de plus de 3000 € : l'article D8222-5 indique bien que la charge de la vérification incombe à la "personne qui contracte".