Contrôle technique et Coordination SPS : même société ?

[goran]

le code du travail ne dit cependant pas tout à fait ça, en dessous d'un certain seuil en tout cas ... non ?

[Virkiel]

je suis l'avis de speedy, et j'avais déjà un cas du genre, et les sociétés s'étaient arrangés pour être totalement indépendantes l'une de l'autre, avec une entité à part, deux agences qui répondaient et non pas la société mère, on a considéré à l'époque que c'était deux sociétés totalement différentes.
Mais aujourd'hui mon service technique me soutenait qu'il était possible que les missions CSPS et CT influent l'une sur l'autre, et n'étant aps d'accord avec lui, je suis venu vous demander confirmation.

Et j'ai lu l'arrêt que Speedy a déposé, on ne parle pas de seuil mais de nature des travaux pour rendre le CT exclusif de toute autre mission.

[speedy]

le code du travail ne dit cependant pas tout à fait ça, en dessous d'un certain seuil en tout cas ... non ?

non, c'est le Code de la Construction et de l'Habitation ....

[max]

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation prohibe la participation à toute activité de conception, de construction ou d'expertise d'un ouvrage quel rapport avec les missions d'un SPS? d'une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle technique; qu'il en résulte que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES a légalement rejeté la candidature de la société Bureau Véritas, bénéficiaire d'un agrément au titre du contrôle technique, dès lors que le marché litigieux portait sur une expertise en matière de sécurité incendie sur des établissements pénitentiaires ; que cette interdiction de toute activité de conception, de construction ou d'expertise d'un ouvrage étant directement posée par les dispositions législatives de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dont la conformité à la Constitution n'est pas contestée dans les conditions prévues par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, la société requérante ne peut utilement invoquer une violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la demande en référé précontractuel présentée par cette société ;

[goran]

non, c'est le Code de la Construction et de l'Habitation ....

vi mais c'est bien le code du travail que j'ai cité nan ? (il me semble, mais bon  )

[speedy]

@ max : préparation des DIUO ....