Contrôle technique et Coordination SPS : même société ?

[Virkiel]

Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir une petite confirmation, mon service technique voulait à la base que j'autorise les sociétés à pouvoir soumissionner à notre marché alloti (MOE/CSPS/CT), pouvant choisir de répondre à tous les lots si cela les tente. Ce à quoi j'ai répondu qu'il est interdit de rattache la MOE au CSPS et CT, sinon la société serait juge et partie au marché.

Ma question porte plus sur le CT et le CSPS, une société peut-elle être CT et CSPS sur un même chantier ?

Merci d'avance

[goran]

je crois que oui, du moment que la personne physique désignée au marché ne soit pas la même

[speedy]

non, l'activité de CT est exclusive de toute autre activité, les Contrleurs techniques doivent se mettre en conformité avec un arrêt du CE  336418  justice , exclusivité activité CT

[goran]

c'est quoi alors qui peut fonctionner comme je l'ai dit : SPS + ?

[Virkiel]

merci de l'information, je viens de lire l'arrêt et effectivement, el CT ne peut pas s'imbriquer avec un CSPS.

[max]

pour ma part je suis sur l'idée de goran, possible d'avoir la même société SPS/CT avec personne physique différent
pour ma part le SPS n'intervient pas directement dans la conception, l'exécution ou l'expertise de l'ouvrage mais sur la sécurité sur la chantier et la santé des travailleurs...

[the blonde]

en effet, même en cas d'allotissement ou de lancement de 2 consultations, il y a des groupe groupe qui soumissionnent aux deux marchés ou lots... qualicons****, vérita*... mais généralement ce ne sont pas les mêmes secteurs...

[Virkiel]

Ca c'est bien ce que je savais, je connais aussi, mais on considère que ce ne sont pas les mêmes sociétés, et que dés lors en principe une même société ne peut se voir notifier le CSPS et le CT, il faut bien que ce soit deux qualiconsults différents, pour s'assurer d'une indépendance des missions

[max]

j'ai le cas actuellement, l'un présente 2 entité différentes du même groupe, l'autre 1 agence différente

[Lolila]

et si on a la même société (l'un de ces gros groupes), la même agence locale, qui soumissionne aux deux marchés CT et SPS, mais avec des personnes physiques différentes ?
Ca marche aussi ?
C'est mon cas actuellement

[Lolila]

car le directeur de l'agence est le même

[speedy]

y a un arrêt du CE, maintenant chacun anlyse et prend des risques ou pas ....

[goran]

la solution est peut-être là :

Article R238-6
Modifié par Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 2 JORF 26 janvier 2003

Nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section.


Est réputée compétente aux fins de pouvoir être désignée en tant que coordonnateur la personne morale qui est en mesure d'affecter à la fonction de coordonnateur une personne physique elle-même compétente.


La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son propre nom ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée, dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, de la fonction de contrôleur technique visée à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation.

Cette personne ne peut pas non plus, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 238-40, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, où il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 235-1.

[mac]

et l'arret du CE dit quoi ?
Et si j'ai bien compris une meme société ne peut répondre aux lots SPS et CT ?

[speedy]

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation prohibe la participation à toute activité de conception, de construction ou d'expertise d'un ouvrage d'une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle technique; qu'il en résulte que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES a légalement rejeté la candidature de la société Bureau Véritas, bénéficiaire d'un agrément au titre du contrôle technique, dès lors que le marché litigieux portait sur une expertise en matière de sécurité incendie sur des établissements pénitentiaires ; que cette interdiction de toute activité de conception, de construction ou d'expertise d'un ouvrage étant directement posée par les dispositions législatives de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dont la conformité à la Constitution n'est pas contestée dans les conditions prévues par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, la société requérante ne peut utilement invoquer une violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la demande en référé précontractuel présentée par cette société ;