contrôle de légalité

[faribulle]

Pour les marchés formalisés, je fais toujours passer en CL le contrat signé des deux parties.

Là pour mon contrat de DSP (le 1er), j'ai fait passé le projet de contrat non signé par mon exécutif avec la délibération vu la rédaction du CGCT (15 jours de délai avant signature).

Ai-je eu tort ?

Dois-je repasser le contrat au CL signé par les deux parties avant de le notifier ?

Je pense qu'ils vont rien comprendre si je leur rebalance.

[missmks]

Oui tu as eu raison de transmettre le projet avec la délib. Et tu dois également transmettre le contrat signé des 2 parties avec le reste des documents retracant la procédure.