DSP simplifiée et contrôle de légalité

[vvv]

Soit une procédure simplifiée passée pour une DSP d'un petit montant.
A la lecture de l'article L1411-12 du CGCT, il apparaît que la procédure simplifiée n'est pas concernée par l'article L1411-9 relatif à la transmission au contrôle de légalité. Donc je pensais ne pas transmettre ledit contrat à la Préfecture.
Quel est votre avis sur la question ?
Merci beaucoup.

[le biscuit]

lecture envisageable concernant l'articulation de L 1411-9 et L 1411-12


mais quid de l'article L 2131-2 du CGCT qui envisage la transmission au CL des conventions de concession et d'affermage des SP locaux sans distinction de leur montant?

L 1411-9 déroge t'il également à L 2131-2?

ça peut se soutenir mais par précaution je transmettrais

[mac]

j'ai eu le cas et j'ai transmis par précaution .