Moyens de sanctions branchements non conformes

[Valentin péchu]

Bonjour à toutes et à tous,

Soit un EPCI qui ne dispose pas des pouvoirs de police en matière d'assainissement, dans le cas où les parties privés des branchements sont susceptibles de porter atteinte à l'ouvrage public quelle est la procédure à suivre ?

Peut-on adresser des mise en demeure aux contrevenants ? et comment peut-on faire pour demander en parallèle l'application de sanctions pénales ?

En vous remerciant.

Cordialement.

[bertrand]

Solliciter le maire pour qu'il intervienne au titre de ses pouvoirs de police !

Sur votre cas particulier, quel est le problème ?

[Valentin péchu]

Je vous remercie.

Et en ce qui concerne la possibilité de faire des mises en demeure ?

Je sais que nous avons les moyens de faire des travaux en lieu et place des propriétaires, mais est-ce qu'il est possible de les faire si l'on constate une partie privée du branchement qui serait non conforme ?

[Coccy]

Je vous remercie.

Et en ce qui concerne la possibilité de faire des mises en demeure ?

Je sais que nous avons les moyens de faire des travaux en lieu et place des propriétaires, mais est-ce qu'il est possible de les faire si l'on constate une partie privée du branchement qui serait non conforme ?

à mon sens, il conviendrait d'établir un PV de non conformité à l'appui de la mise en demeure;
ces dispositions doivent être prévues dans le règlement d'assainissement théoriquement...