Office du tourisme et mise en concurrence

[cat51]

Bonjour,

p'tite question : j'ai lu que la JP admet généralement que lorsque une collectivité transfère à un organisme de droit privé (en l'occurence une association) des compétences qui ne concernent que les missions prévues par la loi au titre des mission obligatoires des offices du tourisme, les règles de la commande publique impliquant une mise en concurrence sont écartées.

Malgré mes recherches je n'arrive pas à trouver une telle JP. Pouvez-vous m'aider ou connaissez-vous un texte en ce sens ?

Merci d'avance

[cat51]

Je remonte au cas où...

[Schlipomi]

Je n'ai rien sur la mise en concurrence lors de la création. En revanche j'avais du me pencher sur la soumission d'un CDT à l'ordonnance de 2005.

Voici un lien vers un article interressant même si pour moi celà ne faisait aucun doute iren qu'en lisant l'ordonnance.

http://www.delsolavocats.com/docs/AJDA27-04-ETU-SEV2.PDF

[cat51]

Merci, j'avais effectivement repéré cet article mais ce qui m'intéresse c'est les règles lors de la création...

[R.J]

Désolé, mais, après quelques rapides recherches, je ne vois pas quel pourrait être le fondement de cette jurisprudence évoquée, tout au moins du fait d'un statut spécifique des offices du tourisme.

Deux pistes éventuellement :

- le caractère non économique de la prestation ? Pas évident, même si les seules missions obligatoires ne doivent pas être très lucratives (encore que, bien géré ...) ;
- une application de l'arrêt Commune d'Aix.

Quelle est votre source ?


Cordialement,

[faribulle]

Bonjour,

p'tite question : j'ai lu que la JP admet généralement que lorsque une collectivité transfère à un organisme de droit privé (en l'occurence une association) des compétences qui ne concernent que les missions prévues par la loi au titre des mission obligatoires des offices du tourisme, les règles de la commande publique impliquant une mise en concurrence sont écartées.

Malgré mes recherches je n'arrive pas à trouver une telle JP. Pouvez-vous m'aider ou connaissez-vous un texte en ce sens ?

Merci d'avance

pour être sûre d'avoir bien compris :

Parlez vous de la mise en concurrence du transfert des missions obligatoires entre différents organismes?

Ou bien cherchez vous à savoir sous quel régime l'organisme OT peut-il passer ces commandes ?

[cat51]

je parle de l'exercice de la compétence "tourisme" par un office du tourisme en la forme associative.

Une collectivité peut-elle confier cette compétence à une association sans mise en concurrence ?

Bcq d'OT sont gérés sous forme associative mais je ne sais pas ce qui l'autorise.

Concernant mes sources il s'agit d'une délibération d'une collectivité confiant la gestion de l'office du tourisme à une assodciation.

[faribulle]

Il faut analyse votre situation à l'aune de la notion de prestations in house en controlant les différents critères par les différentes jurisprudences sur ce thème.

L'article de la référence suivante devrait vous aider :
AJDA du 24/11/2008 p2147 et suivants
Application du droit communautaire des marchés publics et réorganisation des personnes publiques : Vers un second souffle de l'hypothèse du "in house" ?
Séverine Chavarochette-Bouferet

[faribulle]

Je suis plutôt de l'avis de Dominique Fausser mais voilà la décision que vous cherchez il me semble :

Sources : CJCE, 13 nov. 2008 aff C-324-07, Coditel Brabant SPRL c/ Commune d\'Uccle

[faribulle]

Je suis plutôt de l'avis de Dominique Fausser mais voilà la décision que vous cherchez il me semble :

CJCE, 13 nov. 2008 aff C-324-07, Coditel Brabant SPRL c/ Commune d\'Uccle

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2008-12-12&url_key=/data/09122008/09122008-173611.html&jour_jo=Mercredi#top